L’intérêt d’exploiter son activité en SELARL réside notamment dans la construction d’une trésorerie solide qui sécurisera votre activité ; par exemple, lors d’une baisse ou de l’arrêt temporaire de type COVID19 : Lire l’article « Coronavirus – Sécuriser son activité en temps de crise »
Ceci étant nous espérons que vous n’aurez pas à avoir à vous servir de votre trésorerie en cas de coup dur, mais qu’elle sera utilisée de manière positive.
Ainsi, si au fil des ans vous avez construit une trésorerie qui devient élevée, se posera la question de son réemploi. Sur ce point, nous avons déjà abordé la possibilité de constituer une SCI : Lire l’article « Comment utiliser la trésorerie de votre SELARL »
Une autre possibilité consiste à récupérer la trésorerie en dividendes, à condition, pour être peu imposé, d’augmenter le capital social de la société par une incorporation des réserves. L’incorporation des réserves consiste, schématiquement, à “transformer” la trésorerie de la société en capital social. L’augmentation du capital social permet ainsi de vous reverser des dividendes imposés seulement à 12.8%, jusqu’à un plafond de 10% de ce capital. Explications :
- L’intérêt d’une incorporation des réserves : la distribution de dividendes à un taux unique de 12,8%, sans cumul au barème de l’impôt sur le revenu
En SELARL, sans augmentation du capital lorsque vous percevez des dividendes, ceux-ci sont soumis aux cotisations suivantes :
- Flat-Tax : le prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat-tax, désigne le forfait de 30% prélevé au titre de l’impôt sur le revenu (12,8%), et des prélèvements sociaux (17,2%).
- Charges sociales : Grand oubli de la majorité des articles qu’on trouve sur le sujet. La distribution de dividendes pour le gérant majoritaire n’est pas soumise au 17,2% de prélèvements sociaux, mais aux charges sociales (donc environ 40%), puis à la quote-part de la flat-tax afférente à l’impôt sur le revenu soit 12,8%.
La fameuse “Flat-Tax” cache donc en réalité une taxation lourde pour le gérant majoritaire. Fort heureusement, il est possible de se verser des dividendes en franchise de charges sociales si les dividendes versés ne dépassent pas 10% des capitaux propres tels que calculé ci dessous (et ainsi de ne payer que les 12,8% correspondants au prélèvement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu).
D’où l’intérêt d’augmenter le capital social !
Les capitaux propres à prendre en compte pour le calcul des 10% sont les suivants :
- Apports en numéraires intégralement libérés
- Apports en nature
- Compte-courant d’associé (moyenne annuelle)
- Primes d’émission
Augmenter le capital social de 50.000 euros permet donc de se reverser 5.000 euros de dividendes chaque année, imposés seulement à 12,8% en tout et pour tout. Ces dividendes une fois taxés au taux précité, ne gonfleront pas votre assiette de revenu imposable.
- Quelles sont les réserves qui peuvent être incorporées au capital ?
Toutes les réserves peuvent être incorporées avec les précisions suivantes :
- un bénéfice provisoire (c’est à dire calculé sur la base d’un bilan intermédiaire en cours d’exercice) ne peut pas être incorporé ;
- il doit exister une contrepartie réelle à l’actif. Ainsi, dans le cas d’un report à nouveau déficitaire, l’incorporation des réserves ne peut avoir lieu qu’après imputation de ce dernier ;
- toutes les réserves (la réserve légale, les éventuelles réserves statutaires ou facultatives) peuvent être utilisées pour incorporation. Attention toutefois en cas d’incorporation de la réserve légale ou de réserves statutaires, ces dernières doivent ensuite être reconstituées lors de l’exercice suivant.
