CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MEDOPTIM

LEXIQUE :

Bon de commande : désigne soit le document contenant les conditions particulières de vente, soit le formulaire de souscription disponible en ligne sur le site www.medoptim.fr, et rempli par le Client le même jour que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et faisant partie intégrante du Contrat.

Client : désigne le professionnel des secteurs médicaux ou paramédicaux exerçant sous forme d’entreprise libérale et ayant contracté avec la Société.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que le Bon de commande, et toutes les éventuelles annexes qui s’y rapportent.

Pack Optim : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les conditions sont visés exhaustivement par le présent Contrat.

Parties : désigne le Client et la Société.

Prestataire(s) : désigne les avocats, les experts-comptables, et tout autre tiers  travaillant de façon indépendante dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par la Société pour le compte du Client, et dans le respect des règles déontologiques régissant chacune des professions. Ces prestataires sont librement choisis par la Société. Leurs coûts sont inclus dans le Pack Optim.

Société : désigne la société MEDOPTIM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, dont le siège social est sis 19 rue de New-York 33300 BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ARTICLE 1. DESIGNATION DE LA SOCIETE MEDOPTIM ET DESCRIPTION DU PACK OPTIM

1.1. Désignation de la société :

La Société MEDOPTIM, est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, dont le siège social est sis 19 rue de New- York 33300 BORDEAUX, représentée par son représentant légal en exercice. La Société MEDOPTIM propose à ses clients le service de conseil en gestion stratégique afin de réorganiser leur structuration. A ce titre, la Société MEDOPTIM travaille avec des professionnels indépendants. Par voie de conséquence, tous les actes réglementés sont traités par des professionnels habilités dans le respect des règles déontologiques de chacun.


1.2. Description du Pack Optim :

Le Pack Optim inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.1 des présentes.

ARTICLE 2. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE COLLABORATION DES PARTIES

2.1. Détails des prestations :

Le Pack Optim comprend les diligences ci-dessous, listées de manière totalement exhaustive :

  • Statuts de la société d’exercice libérale – avocats : ces statuts sont rédigés par les avocats Prestataires et peuvent être modifiés une fois à la demande du Client sous réserve que la demande soit conformes aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Prestataires.
  • Contrat de cession – avocats : ce contrat est rédigé par les avocats Prestataires et peut être modifié une fois à la demande du Client, sous réserve que la demande soit conformes aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Prestataires.
  • Bilan prévisionnel sur trois ans de la société en cours de constitution – experts- comptables : un bilan prévisionnel de la future société d’exercice libérale à valeur strictement indicative est établi par les experts-comptables Prestataires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties. Le Client est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.
  • Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les experts-comptables Prestataires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des Parties.
  • Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la nouvelle société : la Société MEDOPTIM se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie postale ou dématérialisée le dossier d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de
    dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent contenant un courrier d’accompagnement signé par le Client.
  • Entretien sur votre situation financière avec un consultant financier
  • Envoi du formulaire de radiation de l’entreprise libérale du Client au Greffe compétent.

En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité de la Société MEDOPTIM. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société MEDOPTIM ne réalise pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la fin d’activité de l’entreprise libérale du Client, ni l’enregistrement de l’acte de cession. Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de l’exercice de son activité ou de la cession de son fonds, que ce soit dans le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

2.2 Obligation de collaboration des Parties :

Il appartient à la Société MEDOPTIM de s’assurer qu’elle dispose des informations nécessaires à ses travaux et, en tant que de besoin, d’interroger le Client. Le Client s’engage à répondre à toutes questions, à participer à toute action qui lui sera demandée, et à fournir toute information qui pourrait être utile à la Société MEDOPTIM.

La Société MEDOPTIM et le Client déclarent avoir pris connaissance du calendrier indicatif et s’engage à tout mettre en œuvre pour le respecter :
Etape 1 J0 – Souscription par le Client ; envoi par ses soins des pièces demandées.

Etape 2 J+30 – Envoi par la Société MEDOPTIM par mail au Client, d’un projet de statut de SEL rédigés par ses Avocats Prestataires. Ce projet n’est envoyé qu’une fois que le Client a bien transmis l’ensemble des pièces demandées et qu e les Experts-Comptables Prestataires ont certifié que le Client était éligible à l’offre.
Etape 3 J+40 – Le Client envoie à MEDOPTIM le certificat de dépôt du capital de la SEL, et une copie de ses statuts signés.

Etape 4 J+50 – Transmission du dossier au Greffe et attente de l’attestation de dépôt.

Etape 5 J+60 – Envoi du dossier pour agrément à l’ordre compétent comportant l’attestation de dépôt. Envoi par la Société MEDOPTIM au Client, d’une valorisation de patientèle et d’un prévisionnel sur 3 ans, réalisés par ses experts-comptables Prestataires avec projet de contrat de cession rédigés par les avocats Prestataires.
Etape 6 J+60/70 – Le Client indique à MEDOPTIM la banque avec laquelle il souhaite travailler.
Etape 7 J+90 – Obtention de l’agrément de l’ordre et Immatriculation de la nouvelle société d’exercice au registre du commerce et des sociétés. Transmission du K-Bis au Client.

Etape 8 J+110 – Le Client transmet à MEDOPTIM la copie de son contrat de cession signé.

Etape 9 J +120 – Envoi du formulaire de radiation de l’entreprise libérale du Client au Greffe compétent

Les Parties s’engagent à respecter au mieux le calendrier indicatif visé à l’alinéa précédent. Ainsi, les Parties s’engagent à se rendre disponible selon leurs possibilités pour tout rendez-vous téléphonique à compter de la date d’effet du Contrat telle que visée en article 3.1. des présentes, et ceci durant l’accomplissement de la mission de la Société MEDOPTIM, afin que cette dernière puisse parfaitement exécuter ses prestations.

Le calendrier indicatif visé au présent article n’a qu’une valeur indicative et ne saurait constituer un engagement contractuel. En effet, sa bonne exécution dépend également de la réactivité des différents Prestataires, du Client, mais également des greffes et instances ordinales.

Si à l’échéance d’un délai de 20 jours après la souscription, le Client n’a pas fait parvenir l’ensemble des pièces demandées par MEDOPTIM à la Société, celui-ci s’engage à accepter un rendez-vous téléphonique sur un créneau de 2 Heures afin d’être assisté par MEDOPTIM pour rassembler les documents.

Les potentiels retards du Client, des Prestataires, greffes ou instances ordinales ne sauraient être imputés à la Société MEDOPTIM. En conséquence de ce qui précède, les délais pourront être rallongés sans motifs ou justifications particulières.

ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT

3.1. Date d’effet du contrat :

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Client des conditions générales et le remplissage du Bon de commande. Toutefois, le Client peut se rétracter sans frais, si les experts-comptables Partenaires après avoir analysé les déclarations 2035 du Client des 3 derniers exercices comptables, estime que le Pack Optim n’est pas favorable à sa situation, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir. La Société MEDOPTIM peut également se rétracter sans frais si elle estime que la situation du Client n’est pas favorable pour bénéficier du Pack Optim, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir.

3.2. Fin du contrat :

Le Contrat prend fin à l’issue de l’accomplissement de la totalité des prestations confiées par le Client à la Société MEDOPTIM, telle qu’il résulte de l’application combinée des articles 1 et 2 des présentes.

3.3. Rétractation :

Le Client peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 (QUATORZE) jours après la commande, en informant la Société de sa décision de se rétracter par envoi du formulaire de rétractation disponible sur simple demande à l’adresse suivante : contact@medoptim.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyée à : MEDOPTIM – 19 rue de New-York 33300 Bordeaux.

ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT

Le prix du Pack Optim est fixé à une somme forfaitaire de 10.000€ HT (DIX MILLE EUROS HORS TAXE). La somme due à la Société MEDOPTIM sera payée par l’établissement bancaire du Client, lors du déblocage du prix de cession. L’établissement bancaire règlera directement la Société MEDOPTIM par virement bancaire vers le compte bancaire de la Société MEDOPTIM, sur présentation par cette dernière de sa facture et de l’autorisation du Client. A ce titre, le Client s’engage à signer une autorisation d’ordre de virement en règlement de la Société MEDOPTIM. En cas de refus de la banque de procéder au virement au nom et pour le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à effectuer lui-même le règlement par chèque ou virement, sans délais.

Dans l’hypothèse où le Client romprait le Contrat avant son issue pour quelque raison que ce soit, ce dernier serait redevable à l’égard de la Société MEDOPTIM, d’une somme de 5.000 (CINQ MILLE) EUROS HORS TAXE.

Comme visé en article 2.1 des présentes, il est précisé une nouvelle fois que la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de l’exercice de son activité ou de la cession de son fonds, que ce soit dans le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

ARTICLE 5. INFORMATION ET AGREMENT DES PROFESSIONNELS HABILITES :

Le Client est informé que la Société MEDOPTIM travaille avec les Prestataires de son choix. Leurs honoraires sont le cas échéant inclus dans le prix fixé à l’article 4 du présent Contrat. La Société n’est pas intermédiaire en opérations bancaires. La
Société ne touche aucune commission, aucune rémunération ou aucun avantage de quelque nature que ce soit, ni directement, ni indirectement, de la part d’établissements bancaires ou de conseiller en gestion de patrimoine. Le Client autorise la Société MEDOPTIM à transmettre l’ensemble des informations nécessaires aux Prestataires, ou à leurs salariés, ou à toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte. Le Client est informé que la Société MEDOPTIM demeure libre de changer de Prestataires à tout moment pendant l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS :

Le Client et la Société MEDOPTIM s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes. Les Parties reconnaissent que le Contrat est strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont ils
pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat, en dehors des interlocuteurs nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des procédés commerciaux et/ou internes à la Société MEDOPTIM.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.

Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante : état civil – données comptable – données juridiques – données patrimoniales. La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.

La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : contact@medoptim.fr

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE :

La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie par écrit dans les
meilleurs délais par écrit.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE :

Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 9. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

Tous différends relatifs au présent Contrat incluant les conditions générales, le Bon de Commande ou les éventuelles annexes qui s’y rapportent seront soumis préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs. Chaque Partie aux présentes désignera 1 (UN) conciliateur, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé. L’autre Partie aura 8 (HUIT) jours à compter de la présentation du recommandé, pour envoyer un courrier recommandé contenant le nom de celui qu’elle désigne à l’autre Partie. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur le choix du conciliateur avancé par la première Partie. Dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois à compter de leur désignation, les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, à qui les Parties donnent compétence, pour tous différends nés à l’occasion du Contrat, incluant les conditions générales, le bon de commande et les éventuelles annexes qui s’y rapportent, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution ; sans qu’aucune des Parties puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d’appel en garantie, et sans que les éventuelles autres clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de la Société ou du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.