Conditions générales de vente
MEDOPTIM LEGALTECH (v.2026-02)

Article 1 – identité, nature des services et réglementation

1.1. Identité

MEDOPTIM LEGALTECH
sas au capital de 48 500 €
RCS paris n° 853 755 908
Siège social : 229 rue saint-honoré, 75001 paris
TVA : fr2853755908

1.2. Nature des prestations

MEDOPTIM LEGALTECH fournit exclusivement :

1. Des outils numériques et des solutions d’organisation permettant de structurer et suivre les différentes étapes du projet de transition en SELARL ;
2. Un accompagnement administratif, organisationnel et opérationnel, incluant la coordination du projet et des intervenants ;
3. Des prestations de conseil non réglementé, notamment en organisation professionnelle, optimisation bnc → selarl, gestion administrative et stratégie commerciale ;
4. Des activités réglementées d’intermédiation en assurance (IAS) exercées directement par MEDOPTIM ;
5. Des activités réglementées d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) exercées directement par MEDOPTIM, incluant l’accompagnement au financement du projet SELARL ;
6. Un audit de protection sociale, prévoyance et retraite, incluant l’analyse des contrats existants, la projection après changement de rémunération en SELARL et la proposition éventuelle d’optimisations contractuelles, sans obligation pour le client d’y souscrire.

1.3. Absence d’exercice de professions réglementées (avocats, experts-comptables)

MEDOPTIM LEGALTECH ne réalise aucune :

• Prestation juridique personnalisée
  • Prestation relevant du monopole des avocats
  • Prestation relevant du monopole des experts-comptables (tenue, révision, établissement des comptes, travaux comptables réglementés)

Les missions juridiques ou comptables réglementées sont assurées exclusivement par des professionnels indépendants.

1.4. Intervention réglementée de l’expert-comptable partenaire

Les travaux suivants sont réalisés par un expert-comptable partenaire :

• Valorisation officielle de l’activité libérale
  • Prévisionnel financier sur trois ans, signé et tamponné
  • Validation du modèle économique SELARL (flux, rémunération, charges, impacts fiscaux et sociaux) et présentation en visioconférence.

Ces travaux :

• Constituent une mission réglementée, ponctuelle et indépendante ;
  • N’interfèrent pas avec la mission habituelle de l’expert-comptable personnel du client ;
  • Engagent la responsabilité professionnelle du cabinet partenaire.

MEDOPTIM LEGALTECH n’intervient jamais dans la réalisation technique des travaux comptables.

1.5. Flux financiers liés à l’expert-comptable

MEDOPTIM LEGALTECH constitue le dossier et l’envoie à l’expert-comptable partenaire.

Les prestations réalisées par ce professionnel peuvent être intégrées dans le forfait facturé au client par MEDOPTIM LEGALTECH.

Le client n’est pas en relation contractuelle directe avec l’expert-comptable partenaire.

Article 2 – Partenaires réglementés et rôle de MEDOPTIM LEGALTECH

2.1. Rôle général de MEDOPTIM LEGALTECH

MEDOPTIM LEGALTECH intervient comme :

• Legaltech
  • Coordinateur administratif
  • Formaliste
  • Intermédiaire d’assurance (ias)
  • Intermédiaire bancaire (iobsp)

2.2. Lettres de mission indépendantes :

Les missions des avocats, commissaires aux apports et autres professionnels réglementés sont formalisées dans des lettres de mission directes avec le client.

MEDOPTIM LEGALTECH n’est pas partie à ces contrats.

2.3. Missions typiques des intervenants

• Avocats : actes juridiques et formalités
  • Commissaire aux apports : rapport d’évaluation
  • Expert-comptable : valorisation et prévisionnel
  • MEDOPTIM LEGALTECH (IOBSP) : montage, présentation et suivi du financement SELARL
  • MEDOPTIM LEGALTECH (IAS) : audit prévoyance / retraite et propositions d’optimisation contractuelle

2.4. Rôle de formaliste

MEDOPTIM LEGALTECH assure le cas échéant et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Constitution du dossier SELARL
  • Préparation et transmission des pièces
  • Démarches administratives non réglementées
  • Suivi et formalités non réglementées

Ces tâches ne constituent pas des actes juridiques réservés.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat comprend :

1. Le formulaire de souscription en ligne :
   https://medoptim.fr/formulaire-souscription
2. Les présentes CGV

Les lettres de mission des partenaires sont indépendantes.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix du pack SELARL

Prix total : 9 900 € ht (11 880 € ttc).

4.2. Prix et ventilation des prestations

Le coût total de l’accompagnement à la transition vers une SELARL est fixé à 9 900 € ht (11 880 € ttc).

Ce montant correspond aux différentes prestations nécessaires à l’étude, la structuration et la mise en place de la société.

Il se décompose comme suit :

• Analyse et structuration du dossier : 1 200 € ht

Analyse de la situation professionnelle du client, étude de faisabilité du projet et structuration du schéma de transition vers une SELARL, audit de protection sociale et retraite.

• Mission d’expertise comptable (forfait) : 1 500 € ht

Mission réalisée par un expert-comptable partenaire comprenant notamment :

Valorisation de l’activité libérale

Établissement d’un prévisionnel financier

Validation de la cohérence économique du projet

• Rédaction des actes juridiques et sécurisation de l’opération : 3 500 € ht

Prestations réalisées par un cabinet d’avocats partenaire comprenant la rédaction des statuts ainsi que toutes les actions et actes juridiques nécessaires à la constitution de la SELARL et la sécurisation juridique de l’opération.

• Pilotage et coordination du projet : 2 000 € ht

Gestion globale du dossier, coordination des intervenants (avocats, experts, partenaires), suivi des différentes étapes et accompagnement du client jusqu’à l’immatriculation de la société, point régulier et support client (heures de bureau).

• Dossier bancaire ou mission de commissariat aux apports : 1 200 € ht

Ce poste correspond soit à l’établissement du rapport du commissaire aux apports lorsque celui-ci est requis pour la constitution de la société, soit à l’accompagnement dans la constitution et la présentation d’un dossier de financement bancaire lorsque le projet le nécessite.

• Formalités administratives et juridiques (forfait) : 500 € ht

Annonce légale, formalités de greffe et démarches administratives.

Total : 9 900 € ht

(Certaines prestations peuvent être réalisées par des partenaires de MEDOPTIM LEGALTECH. Dans ce cas, ces intervenants peuvent être rémunérés directement par le client ou par MEDOPTIM LEGALTECH selon l’organisation du dossier.)

Cas particulier : crédit vendeur

Lorsqu’un dossier ne nécessite ni constitution de dossier bancaire, ni commissariat aux apports, le coût total est réduit de 1 200 € ht.

4.3. Modalités de paiement

• Acompte : 1 000 € ht (1 200 € ttc) puis 12 mensualités de 350 € ht (420 € ttc) / mois
• Avocats, commissaire aux apports ou constitution de dossier bancaire à régler séparément

Note : le cas échéant, la SELARL peut couvrir une partie des frais de constitution via un emprunt bancaire.

4.4. Non-remboursabilité

Les sommes versées à MEDOPTIM LEGALTECH sont acquises

Article 5 – Impossibilité ou non-faisabilité

Si la SELARL est déclarée impossible après analyse conjointe :

• MEDOPTIM LEGALTECH conserve les sommes versées, les prestations d’analyse, d’étude et de structuration du projet ayant été réalisées ;
• Les partenaires facturent leurs honoraires au prorata des travaux effectivement réalisés.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Obligation de moyens

MEDOPTIM LEGALTECH est tenue d’une obligation de moyens.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MEDOPTIM LEGALTECH est limitée au montant HT effectivement encaissé par MEDOPTIM LEGALTECH au titre du présent contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

6.3. Exclusions

MEDOPTIM LEGALTECH ne peut être tenue responsable notamment en cas :

• De retards ou erreurs des partenaires
  • De refus ou délais des administrations, ordres professionnels, banques ou greffes
  • De retards ou carences du client

6.4. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 7 – Exclusivité et non-sollicitation

Le client s’engage pendant le contrat et pendant une durée de 12 mois après sa fin :

• A ne pas contourner MEDOPTIM LEGALTECH
• A ne pas solliciter directement ou indirectement les partenaires pour des missions similaires ou annexes sans accord explicite de MEDOPTIM LEGALTECH

Article 8 – Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

MEDOPTIM LEGALTECH agit en tant que responsable de traitement.

Les partenaires sont responsables indépendants.

Conservation : 5 ans.

contact : contact@medoptim.fr

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les outils, modèles et contenus produits par MEDOPTIM LEGALTECH sont sa propriété exclusive.

Licence d’utilisation : personnelle, non exclusive, non transférable, limitée au contrat.

Article 10 – Preuve et signature

Les signatures électroniques, e-mails et journaux techniques font preuve entre les parties.

Article 11 – Droit applicable et tribunal

Droit français.

• conciliation obligatoire préalable : 3 mois
• clients professionnels : tribunal de commerce de bordeaux
• clients non-professionnels : tribunaux légalement compétents