MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MEDOPTIM
LEXIQUE :
Bon de commande : désigne le formulaire de souscription disponible en ligne sur le site
www.medoptim.fr, rempli par le Client le même jour que l’acceptation des présentes conditions
générales de vente, et faisant partie intégrante du Contrat.
Client : désigne le professionnel des secteurs médicaux ou paramédicaux exerçant sous forme
d’entreprise individuelle et ayant contracté avec la Société.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que le Bon de commande.
Pack Optim : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les
conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.2 des présentes conditions générales de vente.
Pack Optim Plus : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et
les conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.3 des présentes conditions générales de
vente.
Pack Holding : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les
conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.4 des présentes conditions générales de vente.
Parties : désigne le Client et la Société.
Prestataire(s) : désigne les avocats, les experts-comptables, les courtiers et tout autre tiers
travaillant de façon indépendante dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par la Société
pour le compte du Client, et dans le respect des règles déontologiques régissant chacune des
professions. Ces prestataires sont librement choisis par la Société. Leurs coûts sont inclus dans le
Pack Optim, le Pack Optim Plus et le Pack Holding.
Société : désigne la société MEDOPTIM, société par actions simplifiée au capital de 48.500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908,
numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, dont le siège social est sis 73 Boulevard
Saint Michel à Paris (75005), prise en la personne de son représentant légal en exercice.
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
ARTICLE 1. DESIGNATION DE LA SOCIETE MEDOPTIM ET DESCRIPTION DU PACK OPTIM
1.1. Désignation de la société :
La Société MEDOPTIM, est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA
intracommunautaire FR2853755908, au capital de 48.500 dont le siège social est sis 73 Boulevard
Saint Michel à Paris (75005), représentée par son représentant légal en exercice. La Société
MEDOPTIM propose à ses clients le service de conseil en gestion stratégique afin de réorganiser
leur structuration. A ce titre, la Société MEDOPTIM travaille avec des professionnels indépendants.
Par voie de conséquence, tous les actes réglementés sont traités par des professionnels habilités
dans le respect des règles déontologiques de chacun.
1.2. Description des packs commercialisés :
La Société MEDOPTIM commercialise plusieurs services regroupés en différents Packs.
Le « Pack Optim » inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.2 des
présentes.
Le « Pack Optim Plus » inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.3 des
présentes.
Le « Pack Holding » inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.4 des
présentes.
Toute prestation supplémentaire non inclue est facturée dans les conditions de l’article 2.5 des
présentes.
ARTICLE 2. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE COLLABORATION DES PARTIES
2.1. Dispositions communes à toutes les prestations :
Le Client s’engage à répondre à toutes questions, à participer à toute action qui lui sera demandée,
et à fournir toute information qui pourrait être utile à la Société MEDOPTIM dans un délai court.
Notamment, à compter de la souscription du Contrat, le Client s’engage à transmettre les pièces
listées dans la confirmation de commande dans un délai de 14 (QUATORZE) jours, pour le
traitement optimal de son dossier. Si le Client tarde à transmettre des éléments ou si les éléments
transmis sont incomplets, il ne saurait se prévaloir d’une quelconque tardiveté dans l’avancement
de son dossier à l’encontre de la Société MEDOPTIM. De manière générale, les potentiels retards
du Client, greffes, instances ordinales ou tout autre personne morale extérieure, ne sauraient être
imputés à la Société MEDOPTIM.
2.2. Détails des prestations du Pack Optim :
Le Pack Optim comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :
• Statuts de la société d’exercice libérale (SELARL) – avocats : ces statuts sont rédigés par les
avocats Prestataires et peuvent être modifiés une fois à la demande du Client avant leur
signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des
contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats
Prestataires.
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
• Contrat de cession – avocats : ce contrat est rédigé par les avocats Prestataires et peut être
modifié une fois à la demande du Client avant sa signature, sous réserve que la demande soit
conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient
et appliquent en toute indépendance les avocats Prestataires.
• Bilan prévisionnel sur trois ans de la SELARL – experts-comptables : un bilan prévisionnel de
la future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les expertscomptables
Prestataires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises
et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties.
Le Client est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul
responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.
• Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les
experts-comptables Prestataires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables
précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des
Parties.
• Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SELARL : la Société MEDOPTIM se
charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle
société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier
d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de
dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin,
une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe.
• Cession du fonds sans financement : contrat de cession géré par les avocats comme
susmentionnés, sans recours au commissaire aux apports ou aux courtiers.
o En cas de cession du fonds avec financement : surcoût de 1.000 euros hors taxe,
préparation et gestion dossier bancaire – Courtiers : montage et présentation du
dossier de financement par les courtiers Prestataires. Le Client est parfaitement
informé que la décision de financement dépend des Banques, et non du Courtier. Par
ailleurs, le Client donne mandat exclusif aux Courtiers.
o En cas d’Apport du fonds : surcoût de 1.000 euros hors taxe, préparation et gestion du
dossier d’apport par le commissaire aux apports Prestataire.
• Demande de la nouvelle carte professionnelle de santé auprès de la CPAM (uniquement pour
la SELARL) : la Société MEDOPTIM se charge de compiler l’ensemble des documents
nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte professionnelle de santé. La Société MEDOPTIM
fait envoyer par voie postale le dossier auprès de la CPAM. La CPAM envoie ensuite
directement sa nouvelle carte au Client.
• Une heure de consultation téléphonique ou visio-conférence sur demande, avec les expertscomptables
ou avocats Prestataires.
• Envoi du formulaire de radiation de l’entreprise libérale du Client au CFE compétent
(Uniquement pour les SELARL). Attention, pour que MEDOPTIM puisse s’occuper de cette
formalité, le Client doit impérativement remettre à MEDOPTIM un document de la CPAM
portant enregistrement de la cessation d’activité de son entreprise libérale. Sans ce document,
aucune formalité de radiation auprès des CFE ne peut avoir lieu, et la responsabilité de la
Société MEDOPTIM ne saurait être recherchée.
En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité
de la Société MEDOPTIM. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société
MEDOPTIM ne réalise pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la
fin d’activité de l’entreprise libérale du Client. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la
gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours
indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ne
puisse être recherchée.
Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque
nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque
titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de l’exercice de son activité via
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
sa SELARL ou de la cession de son fonds (impôt d’enregistrement et plus-value) que ce soit dans
le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de
toute autre personne physique ou morale interposée.
2.3. Détails des prestations du Pack Optim Plus
Le Pack Optim Plus comprend cumulativement les prestations visées en article 2.2, ainsi que les
prestations décrites ci-dessous :
• Statuts de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) – avocats
: ces statuts sont rédigés par les avocats Prestataires et peuvent être modifiés une fois à la
demande du Client sous réserve que la demande soit conformes aux règles d’ordre public de
droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance
les avocats Prestataires.
• Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SPFPL : la société MEDOPTIM se
charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle
société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier
d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de
dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin,
une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe
En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité
de la Société MEDOPTIM. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société
MEDOPTIM ne réalise pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la
fin d’activité de l’entreprise libérale du Client. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la
gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours
indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ne
puisse être recherchée.
Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque
nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque
titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de l’exercice de son activité via
sa SELARL ou de la cession de son fonds (impôt d’enregistrement et plus-value) que ce soit dans
le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de
toute autre personne physique ou morale interposée.
2.4. Détails des prestations du Pack Holding
Le Pack Holding comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :
• Statuts de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) – avocats
: ces statuts sont rédigés par les avocats Prestataires et peuvent être modifiés une fois à la
demande du Client sous réserve que la demande soit conformes aux règles d’ordre public de
droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance
les avocats Prestataires.
• Contrat de cession – avocats : ce contrat est rédigé par les avocats Prestataires et peut être
modifié une fois à la demande du Client, sous réserve que la demande soit conforme aux règles
d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute
indépendance les avocats Prestataires.
• Bilan prévisionnel sur trois ans de la SPFPL – experts-comptables : un bilan prévisionnel de la
future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les expertscomptables
Prestataires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises
et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties.
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
Le Client est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul
responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.
• Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les
experts-comptables Prestataires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables
précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des
Parties.
• Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SPFPL : la Société MEDOPTIM se
charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle
société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier
d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de
dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin,
une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe.
• Cession des parts sans financement : contrat de cession géré par les avocats comme
susmentionnés, sans recours au commissaire aux apports ou aux courtiers.
o En cas de cession des parts avec financement : surcoût de 1.000 euros hors taxe,
préparation et gestion dossier bancaire – Courtiers : montage et présentation du
dossier de financement par les courtiers Prestataires. Le Client est parfaitement
informé que la décision de financement dépend des Banques, et non du Courtier. Par
ailleurs, le Client donne mandat exclusif aux Courtiers.
o En cas d’Apport des parts : surcoût de 1.000 euros hors taxe, préparation et gestion
du dossier d’apport par le commissaire aux apports Prestataire.
• Une heure de consultation téléphonique ou visio-conférence sur demande, avec les expertscomptables
ou avocats Prestataires.
En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité
de la Société MEDOPTIM. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la gestion de son activité
et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours indicatifs dans les études
ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.
Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque
nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque
titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de la SPFPL, ou plus largement
par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.
2.5. Prestations complémentaires :
En fonction du Client, la Société propose de faire réaliser les prestations suivantes par les
Prestataires compétents :
– Modifications statutaires de SCM : cette prestation effectuée par les Avocats Prestataires inclut
de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de
présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à
jour des modifications.
– Modifications statutaires de SISA : cette prestation effectuée par les Avocats Prestataires inclut
de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de
présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à
jour des modifications.
Pour toute autre demande, il conviendra pour le Client, de convenir d’un devis avec la Société
Medoptim.
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immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
ARTICLE 3. DATE ET DUREE DU CONTRAT
3.1. Date d’effet du contrat :
Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Client des conditions générales et le
remplissage du Bon de commande. Toutefois, le Client peut se rétracter sans frais, si les expertscomptables
Partenaires après avoir analysé les 3 dernières plaquettes comptables du Client des
3 derniers exercices comptables, estiment que le Pack souscrit n’est pas favorable à sa situation,
sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir. La Société MEDOPTIM peut également
se rétracter sans frais si elle estime que la situation du Client n’est pas favorable pour bénéficier
du Pack souscrit, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir.
3.2. Fin du contrat :
Le Contrat prend fin à l’issue de l’accomplissement de la totalité des prestations confiées par le
Client à la Société MEDOPTIM, telle qu’il résulte de l’application combinée des articles 1 et 2 des
présentes.
Naturellement, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la gestion par le Client
de son activité au travers sa société d’exercice libérale, sur laquelle elle n’a aucune vue ni pouvoir.
3.3. Rétractation :
Le Client peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 (QUATORZE) jours après la date d’effet
du Contrat telle que définie en article 3.1 des présentes, en informant la Société de sa décision de
se rétracter par envoi du formulaire de rétractation disponible sur simple demande à l’adresse
suivante : contact@medoptim.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter envoyée à : MEDOPTIM – 73 Boulevard Saint Michel 75005 Paris.
ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. Dispositions communes à toutes les prestations
La somme due à la Société MEDOPTIM sera payée par l’établissement bancaire du Client, lors du
déblocage du prix de cession. L’établissement bancaire règlera directement la Société MEDOPTIM
par virement bancaire vers le compte bancaire de la Société MEDOPTIM, sur présentation par
cette dernière de sa facture et de l’autorisation du Client. A ce titre, le Client s’engage à signer une
autorisation d’ordre de virement en règlement de la Société MEDOPTIM. En cas de refus de la
banque de procéder au virement au nom et pour le compte du Client, pour quelque raison que ce
soit, le Client s’engage à effectuer lui-même le règlement par chèque ou virement, sans délais.
Dans l’hypothèse où le Client romprait le Contrat avant son issue pour quelque raison que ce soit
et en dehors des hypothèses prévues à l’article 3 des présentes, ce dernier serait redevable à
l’égard de la Société MEDOPTIM, de la totalité du prix.
4.2. Prix du Pack Optim :
Le prix du Pack Optim est fixé à une somme forfaitaire de 9.900€ HT (NEUF MILLE NEUF CENT
EUROS HORS TAXE).
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
4.3. Prix du Pack Optim Plus :
Le prix du Pack Optim Plus est fixé à une somme forfaitaire de 14.900€ HT (QUATORZE MILLE
NEUF CENT EUROS HORS TAXE).
4.4. Prix du Pack Holding :
Le prix du Pack Holding est fixé à une somme forfaitaire de 9.900€ HT (NEUF MILLE NEUF CENT
EUROS HORS TAXE).
4.5. Prix des prestations complémentaires :
Modifications statutaires de SCM (prestation visée à l’article 2.5) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE
VINGT DIX EUROS HORS TAXE). Le prix proposé est conditionné par le Client s’engage à fournir
ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre
associés.
Modifications statutaires de SISA (prestation visée à l’article 2.5) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE
VINGT DIX EUROS HORS TAXE. Le prix proposé est conditionné par le Client s’engage à fournir
ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre
associés.
En cas de cession du fonds avec financement ou en cas d’apport du fonds : surcoût de 1.000 euros
hors taxe, comme visé en article 2 des présentes.
Autre prestation : sur devis.
ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT :
Toutes les prestations peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la
souscription, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à
l’ensemble des informations relatives aux prestations sélectionnés, à leur prix, aux conditions à la
possibilité de se rétracter de sa souscription, sur simple consultation des conditions générales de
ventes disponibles dans l’onglet « CGV » du site.
A cette fin, la Société Medoptim a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription
ainsi que des modalités de paiement. Le Client devra ainsi suivre les étapes détaillées ci-dessous
pour pouvoir valider définitivement sa souscription.
Étape 1 : information du Client des caractéristiques détaillées de chaque prestation dans les
conditions générales de vente disponibles en ligne en cliquant sur l’onglet « CGV », et/ou rendezvous
téléphonique gratuit avec la Société Medoptim.
Étape 2 : le Client accède au formulaire de souscription en cliquant sur l’onglet « Souscrire ». Le
Client entre ses données personnelles dans les conditions et dans le respect des droits du Client
tel que visé à l’article 7 des présentes. Le Client coche les différents services auxquels il souhaite
souscrire. Il peut vérifier à tout moment l’ensemble des conditions générales de vente en cliquant
sur l’onglet « CGV ».
Étape 3 : en cliquant sur l’onglet « Vérifier mes informations » le Client peut visualiser le
récapitulatif de sa souscription et en vérifier les éléments. Le Client peut revenir en arrière en
cliquant sur « Modifier ». Il peut alors corriger ses erreurs. Avant de valider la commande, le client
doit cocher une case d’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
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immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », le Client donne l’ordre irrévocable de
souscription et de paiement. La société Medoptim envoie au Client un mail récapitulatif de la
souscription et confirmation du paiement, ainsi que les conditions générales de vente sur support
durable et non altérable.
ARTICLE 6. INFORMATION ET AGREMENT DES PROFESSIONNELS HABILITES :
Le Client est informé que la Société MEDOPTIM travaille avec les Prestataires de son choix. Leurs
honoraires sont le cas échéant inclus dans le prix fixé à l’article 4 du présent Contrat. La Société
n’est pas intermédiaire en opérations bancaires et en conséquence, ne touche aucune commission
provenant de banques. Le Client autorise la Société MEDOPTIM à transmettre l’ensemble des
informations nécessaires aux Prestataires, ou à leurs salariés, ou à toute personne travaillant
directement ou indirectement pour leur compte. Ces informations sont collectées dans l’unique but
d’être transmises aux Prestataires, et dans le respect de l’article 7 des présentes.
Le Client est informé que la Société MEDOPTIM demeure libre de changer de Prestataires à tout
moment pendant l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS :
Le Client et la Société MEDOPTIM s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
Les Parties reconnaissent que le Contrat est strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer
toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à
l’occasion du présent Contrat, en dehors des interlocuteurs nécessaires à l’exécution du Contrat,
et notamment des procédés commerciaux et/ou internes à la Société MEDOPTIM.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la
protection des données du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin
de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.
Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante : état civil –
données comptable – données juridiques – données patrimoniales dans le but de les rassembler
pour les transmettre aux Prestataires réglementés. La Société tient à jour un registre de traitement
des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et
garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un
délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant
l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à
titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à
l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant
directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de
traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante :
contact@medoptim.fr
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE :
La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale
de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles,
d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.
MEDOPTIM société par actions simplifiée au capital de 48.500€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège
social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).
Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de
force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer
l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE :
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 10. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Tous différends relatifs au présent Contrat incluant les conditions générales et le Bon de
Commande seront soumis préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs. Chaque
Partie aux présentes désignera 1 (UN) conciliateur, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet
effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec
accusé de réception du nom du conciliateur proposé. L’autre Partie aura 8 (HUIT) jours à compter
de la présentation du recommandé, pour envoyer un courrier recommandé contenant le nom de
celui qu’elle désigne à l’autre Partie. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur le choix
du conciliateur avancé par la première Partie. Dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois à
compter de leur désignation, les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront
soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS, à qui les Parties donnent compétence, pour tous différends nés à
l’occasion du Contrat, incluant les conditions générales, le bon de commande et les éventuelles
annexes qui s’y rapportent, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la
résolution ; sans qu’aucune des Parties puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas
de pluralité de défendeurs, de référés, ou d’appel en garantie, et sans que les éventuelles autres
clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et
administratifs de la Société ou du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente
clause.