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MEDOPTIM LEGALTECH, société par actions simplifiée au capital de 48.500€

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853.755.908, dont le siège social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MEDOPTIM LEGALTECH

LEXIQUE :

Bon de commande : désigne le formulaire de souscription disponible en ligne sur le site www.medoptim.fr, rempli par le Client le même jour que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et faisant partie intégrante du Contrat

Client : désigne le professionnel des secteurs médicaux ou paramédicaux exerçant sous forme d’entreprise individuelle et ayant contracté avec la Société.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente

Pack SELARL : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.2 des présentes conditions générales de vente.

LDING : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.3 des présentes conditions générales de vente.

Parties : désigne le Client et la Société.

Prestataire(s) : désigne les avocats, les experts-comptables, les courtiers, le commissaire aux comptes, et tout autre tiers travaillant de façon indépendante dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par la Société pour le compte du Client, et dans le respect des règles déontologiques régissant chacune des professions. Ces prestataires sont librement choisis par la Société. Leurs coûts sont inclus dans le Pack SELARL et Pack HOLDING.

Société : désigne la société MEDOPTIM LEGALTECH, société par actions simplifiée au capital de 48.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, dont le siège social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ARTICLE 1. DESIGNATION DE LA SOCIETE MEDOPTIM LEGALTECH ET DESCRIPTION DES PACKS SELARL ET PACK HOLDING :

1.1. Désignation de la société :

La Société MEDOPTIM, est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, au capital de 48.500 dont le siège social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005), représentée par son représentant légal en exercice. La société MEDOPTIM LEGALTECH propose à ses clients le service de conseil en gestion stratégique afin de réorganiser leur structuration. A ce titre, la Société MEDOPTIM travaille avec des professionnels indépendants. Par voie de conséquence, tous les actes réglementés sont traités par des professionnels habilités dans le respect des règles déontologiques de chacun.

1.2. Description des packs commercialisés :

La Société MEDOPTIM LEGALTECH commercialise plusieurs services regroupés en différents Packs.

Le « Pack SELARL » inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.2 des présentes.Le « Pack HOLDING » inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.3 des présentes.

Toute prestation supplémentaire non inclue est facturée dans les conditions de l’article 2.5 des présentes.

ARTICLE 2. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE COLLABORATION DES PARTIES

2.1. Dispositions communes à toutes les prestations :

Le Client s’engage à répondre à toutes questions, à participer à toute action qui lui sera demandée, et à fournir toute information qui pourrait être utile à la Société MEDOPTIM LEGALTECH dans un délai court. Notamment, à compter de la souscription du Contrat, le Client s’engage à transmettre les pièces listées dans la confirmation de commande dans un délai de 14 (QUATORZE) jours, pour le traitement optimal de son dossier. Si le Client tarde à transmettre des éléments ou si les éléments transmis sont incomplets, il ne saurait se prévaloir d’une quelconque tardiveté dans l’avancement de son dossier à l’encontre de la Société MEDOPTIM LEGALTECH. De manière générale, les potentiels retards du Client, greffes, instances ordinales ou tout autre personne morale extérieure, ne sauraient être imputés à la Société.

2.2. Détails des prestations du Pack SELARL :

Le Pack SELARL comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :

– Statuts de la société d’exercice libérale (SELARL) : Avocats – Ces statuts sont rédigés par les avocats prestataires et peuvent être modifiés une fois à la demande du Client avant leur signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats prestataires.
– Contrat de cession : Avocats – Ce contrat est rédigé par les avocats prestataires et peut être modifié une fois à la demande du Client avant sa signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Prestataires.

– Bilan prévisionnel sur trois ans de la SELARL : Experts-comptables – Un bilan prévisionnel de la future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les experts-comptables prestataires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties. Le Client est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.

– Valorisation de la patientèle actuelle : Experts-comptables – Une valorisation est établie par les experts-comptables Prestataires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des Parties.

Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SELARL : la Société MEDOPTIM se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin, une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe.

– Cession du fonds sans financement : contrat de cession géré par les avocats comme susmentionnés, sans recours au commissaire aux apports ou aux courtiers.
– En cas de cession du fonds avec financement : surcoût de 1.000 euros hors taxe, préparation et gestion dossier bancaire – Courtiers : montage et présentation du dossier de financement par les courtiers Prestataires. Le Client est parfaitement informé que la décision de financement dépend des Banques, et non du Courtier. Par ailleurs, le Client donne mandat exclusif aux Courtiers.

– En cas d’Apport du fonds : surcoût de 1.500 euros hors taxe, préparation et gestion du dossier d’apport par le commissaire aux apports Prestataire.

– Demande de la nouvelle carte professionnelle de santé auprès de la CPAM (uniquement pour la SELARL) : la Société MEDOPTIM se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte professionnelle de santé.

Les avocats : Envoient par voie postale le dossier auprès de la CPAM. La CPAM envoie ensuite directement sa nouvelle carte au Client.

Envoi du formulaire de radiation de l’entreprise libérale du Client au CFE compétent

(Uniquement pour les SELARL). Attention, pour que les avocats puissent s’occuper de cette formalité, le Client doit impérativement remettre à MEDOPTIM un document de la CPAM portant enregistrement de la cessation d’activité de son entreprise libérale. Sans ce document, aucune formalité de radiation auprès des CFE ne peut avoir lieu, et la responsabilité de la Société MEDOPTIM ne saurait être recherchée.

En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité de la Société MEDOPTIM. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société

MEDOPTIM ne réalise pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la fin d’activité de l’entreprise libérale du Client.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de la gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de l’exercice de son activité via sa SELARL ou de la cession de son fonds (impôt d’enregistrement et plus-value) que ce soit dans le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

2.3. Détails des prestations du Pack HOLDING : Apport au capital

Le Pack Holding comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :

  • Statuts de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) – avocats

: ces statuts sont rédigés par les avocats Prestataires et peuvent être modifiés une fois à la demande du Client sous réserve que la demande soit conformes aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Prestataires.

  • Bilan prévisionnel sur trois ans de la SPFPL – experts-comptables : un bilan prévisionnel de la future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les experts-comptables Prestataires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties.

Le Client est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.

  • Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les experts-comptables Prestataires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des Parties.
    • Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SPFPL : La société MEDOPTIM se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle société. Les avocats envoient par voie dématérialisée le dossier d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin, une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe.
  • Intervention d’un commissaire aux apports prestataire pour un coût de 1.500 euros hors taxe.

En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité de la Société MEDOPTIM. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM n’est pas débitrice des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul le Client est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, au titre de la SPFPL, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

2.4. Prestations complémentaires :

En fonction du Client, la Société propose de faire réaliser les prestations suivantes par les

Prestataires compétents :

  • Modifications statutaires de SCM : cette prestation effectuée par les Avocats Prestataires inclut de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à jour des modifications
  • Modifications statutaires de SISA : cette prestation effectuée par les Avocats Prestataires inclut de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à jour des modifications.
  • Pour toute autre demande, il conviendra pour le Client, de convenir d’un devis avec la Société

MEDOPTM.

  • Si le client venait à demander des modifications sur un documents déjà réalisé, la société MEDOPTIM ou l’un de ses prestataires peuvent, le cas échéant, demander un complément de rémunération en fonction de la modification apportée. Le tarif standard d’une modification est de 300€ hors taxes.

ARTICLE 3. DATE ET DUREE DU CONTRAT

3.1. Date d’effet du contrat :

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Client des conditions générales de ventes et le remplissage du Formulaire : https://medoptim.fr/formulaire-de-souscription/

Le Client peut se rétracter sans frais, si les experts-comptables Partenaires après avoir analysé les 3 dernières plaquettes comptables du Client des 3 derniers exercices comptables, estiment que le Pack souscrit n’est pas favorable à sa situation.

La Société MEDOPTIM peut également se rétracter sans frais si elle estime que la situation du Client n’est pas favorable pour bénéficier du Pack souscrit, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir.

3.2. Fin du contrat :

Le Contrat prend fin à l’issue de l’accomplissement de la totalité des prestations confiées par le Client à la Société MEDOPTIM, telle qu’il résulte de l’application combinée des articles 1 et 2 des présentes.

Naturellement, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la gestion par le Client de son activité au travers sa société d’exercice libérale, sur laquelle elle n’a aucune vue ni pouvoir.

3.3. Rétractation :

Le Client peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 (QUATORZE) jours après la date d’effet du Contrat telle que définie en article 3.1 des présentes, en informant la Société de sa décision de se rétracter par envoi du formulaire de rétractation disponible sur simple demande à l’adresse suivante : contact@medoptim.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyée à : MEDOPTIM – 73 Boulevard Saint Michel 75005 Paris. Le client peut renoncer à ce droit de rétractation sur simple demande écrite s’il désire que son dossier soit immédiatement traité.

ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT

4.1.1 Acompte :

La société demande un acompte de mille euros hors taxes (1000€ht) le jour de la commande afin de couvrir les frais incompressibles de greffe, annonce légales et autres coûts annexes. Cette somme sera intégralement versée à l’expert comptable partenaire s’il ne valide pas la transition en SELARL et qu’aucune autre solution de transition en SELARL n’est trouvée, en compensation de son travail de valorisation et de prévisionnel comptable. Ce montant sera déduit du coût total de la facture finale lors du paiement de la mission, pack SELARL ou pack HOLDING.

Si le client se désengage sans qu’aucune action ai été faite de la part de la société, ces 1000€ht seront conservés par la société.

4.1.2 Paiement via emprunt bancaire :

Si le client désire régler les honoraires de MEDOPTIM via un emprunt bancaire sur sa SELARL, il s’engage à effectuer le virement bancaire vers le compte de la société MEDOPTIM sans délai, immédiatement après déblocage de la somme prévue par son organisme bancaire prévue à cet effet, par virement bancaire.

4.1.3 Paiement via l’entreprise individuelle :

Si le client désire régler les honoraires de MEDOPTIM via son entreprise individuelle, il s’engage à effectuer le virement bancaire vers le compte de la société MEDOPTIM sans délai suivant la réception du K-BIS de sa SELARL.

4.1.4 : Dispositions communes à toutes les prestations :

Le choix du paiement reste à la discrétion du client qui peut effectuer le règlement via son entreprise individuelle ou via sa SELARL s’il a choisi de passer par un emprunt bancaire, auquel cas le Client s’engage à signer une autorisation d’ordre de virement en règlement de la Société MEDOPTIM. En cas de refus de la banque de procéder au virement au nom et pour le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à effectuer lui-même le règlement par chèque ou virement, sans délais.

Si le Client venait à rompre le Contrat avant son issue pour quelque raison que ce soit et en dehors des hypothèses prévues à l’article 3 des présentes, ce dernier serait redevable à l’égard de la Société MEDOPTIM, de la totalité du prix.

En cas de retard de paiement par le débiteur, celui-ci sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux de 10% du montant de la facture totale par mois, à compter de la date d’échéance jusqu’au complet paiement. De plus, le créancier se réserve le droit d’exiger une pénalité fixe de cent euros (100€) pour chaque jour de retard. En cas de non-paiement des sommes dues dans les 30 jours suivant la date d’échéance, la société MEDOPTIM se réserve également le droit de suspendre ses services jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu. Tous les frais supplémentaires encourus par le créancier en raison du retard de paiement seront également à la charge du débiteur. De plus, le créancier se réserve le droit de poursuivre des mesures légales pour recouvrer les sommes dues, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour le débiteur.

4.2. Prix du Pack Optim :

Le prix du Pack Optim est fixé à une somme forfaitaire de 8.900€ HT (NEUX MILLE NEUF CENT EUROS HORS TAXE).

4.3. Prix du Pack Holding :

Le prix du Pack Holding est fixé à une somme forfaitaire de 8.900€ HT (NEUF MILLE NEUF CENT EUROS HORS TAXE).

  • En cas de cession du fonds avec financement : surcoût de 1.000 euros hors taxe
  • En cas d’Apport du fonds : surcoût de 1.500 euros hors taxe, préparation et gestion du dossier

4.4. Prix des prestations complémentaires :

  • Modifications statutaires de SCM (prestation visée à l’article 2.5) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS HORS TAXE). Le prix proposé est conditionné par le Client s’engage à fournir ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre associés.
  • Modifications statutaires de SISA (prestation visée à l’article 2.5) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS HORS TAXE). Le prix proposé est conditionné par le Client s’engage à fournir ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre associés.
  • Autre prestation : sur devis.

ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT :

Toutes les prestations peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux prestations sélectionnés, à leur prix, aux conditions à la possibilité de se rétracter de sa souscription, sur simple consultation des conditions générales de ventes disponibles dans l’onglet « CGV » du site ou sur : https://medoptim.fr/cgv-conditions-generales-de-vente-pack-optim/

A cette fin, la Société Medoptim a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement. Le Client devra ainsi suivre les étapes détaillées ci-dessous pour pouvoir valider définitivement sa souscription.

Étape 1 : information du Client des caractéristiques détaillées de chaque prestation dans les conditions générales de vente disponibles en ligne en cliquant sur l’onglet « CGV ».

Étape 2 : le Client accède au formulaire de souscription en cliquant sur l’onglet « Souscrire ». Le Client entre ses données personnelles dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 7 des présentes. Le Client coche les différents services auxquels il souhaite souscrire. Il peut vérifier à tout moment l’ensemble des conditions générales de vente en cliquant sur l’onglet « CGV ».

Étape 3 : en cliquant sur l’onglet « Vérifier mes informations » le Client peut visualiser le récapitulatif de sa souscription et en vérifier les éléments. Le Client peut revenir en arrière en cliquant sur « Modifier mes informations ». Il peut alors corriger ses erreurs. Avant de valider la commande, le client doit cocher une case d’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », le Client donne l’ordre irrévocable de souscription et de paiement. La société Medoptim envoie au Client un mail récapitulatif de la souscription et confirmation du paiement, ainsi que les conditions générales de vente sur support durable et non altérable.

ARTICLE 6. INFORMATION ET AGREMENT DES PROFESSIONNELS HABILITES :

Le Client est informé que la Société MEDOPTIM travaille avec les Prestataires de son choix. Leurs honoraires sont le cas échéant inclus dans le prix fixé à l’article 4 du présent Contrat. La Société n’est pas intermédiaire en opérations bancaires et en conséquence, ne touche aucune commission provenant de banques. Le Client autorise la Société MEDOPTIM à transmettre l’ensemble des informations nécessaires aux Prestataires, ou à leurs salariés, ou à toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte. Ces informations sont collectées dans l’unique but d’être transmises aux Prestataires, et dans le respect de l’article 7 des présentes. Le Client est informé que la Société MEDOPTIM demeure libre de changer de Prestataires à tout moment pendant l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS :

Le Client et la Société MEDOPTIM s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes. Les Parties reconnaissent que le Contrat est strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat, en dehors des interlocuteurs nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des procédés commerciaux et/ou internes à la Société MEDOPTIM.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.

Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante : état civil – données comptable – données juridiques – données patrimoniales dans le but de les rassembler pour les transmettre aux Prestataires réglementés. La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.

La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante :

contact@medoptim.fr

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE :

La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE :

Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 10. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

Tous différends relatifs au présent Contrat incluant les conditions générales et le Bon de

Commande seront soumis préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs. Chaque Partie aux présentes désignera 1 (UN) conciliateur, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé. L’autre Partie aura 8 (HUIT) jours à compter de la présentation du recommandé, pour envoyer un courrier recommandé contenant le nom de celui qu’elle désigne à l’autre Partie. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur le choix du conciliateur avancé par la première Partie. Dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois à compter de leur désignation, les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE

COMMERCE DE PARIS, à qui les Parties donnent compétence, pour tous différends nés à

l’occasion du Contrat, incluant les conditions générales, le bon de commande et les éventuelles annexes qui s’y rapportent, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution ; sans qu’aucune des Parties puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d’appel en garantie, et sans que les éventuelles autres clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de la Société ou du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Etude comparative BNC / SELARL offerte et sans engagement

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