La réforme du statut des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), qui prendra effet le 1er septembre 2024, vise à clarifier la législation existante et à rendre les SEL plus attrayantes pour les professions libérales réglementées. Voici les principales modifications apportées par cette réforme :
1. Objectif de la Réforme
L’objectif de cette réforme est de simplifier et clarifier les textes législatifs régissant les SEL, rendant ainsi ces structures plus accessibles et attractives pour les professions libérales réglementées.
2. Origines de la Réforme
La réforme découle d’une ordonnance permise par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, visant à réorganiser le régime juridique des SEL réglementées.
3. Qui est Concerné?
La réforme concerne toutes les SEL réglementées, englobant des professions dans les domaines de la santé, du droit, ainsi que certaines professions techniques et du cadre de vie.
4. Modifications Majeures
- Obligations Annuelles : Les SEL devront envoyer à leur ordre professionnel un état annuel avec des informations supplémentaires, incluant un exemplaire des statuts à jour et un état de répartition des droits de vote
- Droits de Vote Double : Les restrictions sur l’émission d’actions à droit de vote double seront assouplies pour certaines SEL (ne concerne pas les dirigeants de SELARLU ou SELASU).
- Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) : L’ordonnance étend l’objet social des SPFPL, notamment en ce qui concerne la détention et gestion de biens immobiliers.
- Professions du Droit : Les professionnels du droit devront obligatoirement exercer dans une SEL à partir du 1er septembre 2024, avec un choix entre plusieurs formes (SELAFA, SELARL, SELAS, etc.)
- Apports en Compte Courant: Les décrets encadrant le fonctionnement des comptes courants d’associés de SEL seront limités aux SEL exerçant une profession de santé.
Enfin à partir du 1er janvier 2024, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL devront être déclarées différemment, plus de détails dans cet article : https://medoptim.fr/remuneration-pour-les-gerants-de-selarl-a-partir-de-2024/
5. Nouvelles Dispositions
- Création de Trois Familles de Professions Libérales Réglementées : Santé, juridiques/judiciaires, et techniques/cadre de vie.
- Définition du « Professionnel Exerçant » : Précision sur la notion pour une meilleure compréhension dans l’application de la loi.
- Interdiction de Créer des Sociétés de Droit Commun : À partir de septembre 2024, il ne sera plus possible de créer des sociétés de droit commun pour certaines professions, qui devront passer par des SEL.
- Assouplissement des Règles Relatives au Droit de Vote Double : Moins de restrictions pour l’attribution de droits de vote double dans certaines SEL.
- Modalités de Retrait des Associés Assouplies : Les SEL pourront définir dans leurs statuts les modalités de retrait de leurs associés, dans le respect des règles propres à chaque profession.
6. Conclusion
La réforme des SEL, prévue pour septembre 2024, représente une évolution majeure pour les professions libérales réglementées, simplifiant le cadre légal et offrant plus de flexibilité dans la gestion et la structure de ces entité
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