Suite à de nombreuses inquiétudes de nos clients ainsi que de commentaires de nos publications sur les réseaux sociaux, nous avons demandé à notre cabinet d’avocats partenaire qui s’occupe de la partie juridique des transitions en SELARL de nos clients de répondre, et également rassurer sur les changements à venir au sujet des modifications apportées aux déclarations de la rémunération des gérants de SELARL. Bonne lecture :
À partir du 1er janvier 2024, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL doivent être déclarées différemment, reflétant un changement dans la catégorisation fiscale de ces rémunérations. Voici les principaux points à retenir :
- Distinction entre Rémunérations de Gérance et Fonctions Techniques:
- Rémunérations de Gérance: Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant restent imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires.
- Fonctions Techniques: Les rémunérations relatives aux fonctions techniques liées à l’exercice de l’activité libérale sont désormais imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
- Ventilation des Rémunérations:
- Il est nécessaire de ventiler les rémunérations en deux parties: une relative au mandat de gérant (imposable comme Traitements et Salaires) et l’autre relative aux fonctions techniques (imposable comme BNC).
- Selon nos experts comptables partenaires, il serait admis de ventiler la rémunération selon un ratio de 0% à 10% pour la gestion, déclarés en Traitements et Salaires, et 90% à 100% pour l’activité technique, déclarés comme BNC.
- Perte de l’Abattement de 10%:
- Jusqu’en 2023, les revenus de SELARL bénéficiaient d’un abattement de 10% au titre des Traitements et Salaires. Cet abattement sera perdu à partir de 2024 pour les revenus des activités techniques.
- Obligations Déclaratives:
- Vous aurez l’obligation de vous immatriculer auprès du Guichet Unique en 2024 pour obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour la télédéclaration de la déclaration fiscale BNC N°2035.
- Pour l’imposition des revenus techniques dans la catégorie BNC, vous devrez déposer une déclaration de résultat N°2035 et tenir une comptabilité libérale pour 2024.
- Les revenus de gérant devront être déclarés dans la catégorie Traitements et Salaires de votre déclaration d’impôt sur le revenu N°2042.
- Régime Micro-BNC:
- Les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC si leurs rémunérations techniques sont imposées dans la catégorie des BNC et si elles ne dépassent pas le seuil de 77 700 euros de chiffre d’affaires hors taxe.
- Cotisations Madelin:
- Les cotisations de type Madelin ne seront déductibles que si les rémunérations sont imposées en tant que BNC et non en tant que traitements et salaires.
Notre analyse : Les récentes précisions apportées sur le régime des associés de SELARL qui exercent leur profession via ces structures ne changent pas l’analyse qui était la notre depuis le début de notre partenariat avec MEDOPTIM dont nous accompagnons les clients dans leurs transitions en SELARL depuis 2019. En effet, nous avons toujours indiqué à nos clients qu’ils devaient déclarer les revenus du gérant exerçant dans la catégorie BNC contrairement à certains cabinets qui indiquaient l’inverse et proposaient de le réaffilier en totalité en traitements et salaires. Les dernières précisions du BOFIP viennent donc confirmer notre analyse. Cela ne change donc pas l’intérêt de la SELARL pour nos clients qui déclaraient déjà leurs revenus au BNC. Concernant la rémunération du dirigeant en SELARL, c’est bien le montant qu’il décide de se verser au titre de son exercice de praticien qui sera soumis à charges sociales comme ça a toujours été le cas, et non la totalité de son bénéfice comme c’est le cas en entreprise individuelle au BNC. La SELARL reste donc selon nous l’outil à privilégier pour exercer en séparant de façon distincte le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, et avoir le contrôle sur la rémunération annuelle d’une part, et développer une trésorerie d’entreprise d’autre part avec tous les avantages qui vont avec.
Si vous désirez en savoir plus sur la SELARL et savoir si son fonctionnement serait adapté à votre activité libérale, le cabinet d’avocats partenaires de MEDOPTIM vous offre une simulation chiffrée dédiée à votre cabinet, en cliquant sur le bouton ci-dessous :
