⚖️ Réforme des SEL : ce qui change à partir de septembre 2024
La réforme du statut des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), applicable dès le 1er septembre 2024, vise à clarifier la législation existante et à rendre ces structures plus attractives pour les professions libérales réglementées.
Voici les principales évolutions à retenir 👇
1. 🎯 Objectif de la réforme
L’objectif est simple : simplifier et clarifier les textes législatifs qui encadrent les SEL, afin de les rendre plus accessibles et plus souples, notamment pour les professionnels de santé, du droit ou encore des professions techniques.
2. 🧱 Origines de la réforme
Cette réforme découle d’une ordonnance prise en application de la loi du 14 février 2022, dite « Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». Elle réorganise en profondeur le cadre juridique des SEL réglementées.
3. 👩⚕️ Qui est concerné ?
Toutes les professions libérales réglementées sont visées :
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Professions de santé (infirmiers, kinés, médecins, chirurgiens dentistes, etc.)
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Professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires…)
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Et certaines professions techniques et du cadre de vie.
4. 🔍 Modifications majeures à connaître
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📄 Obligations annuelles renforcées : Les SEL devront transmettre chaque année à leur ordre professionnel un état complet, incluant leurs statuts à jour et un état de répartition des droits de vote.
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🗳️ Droits de vote double : Les restrictions sur l’émission d’actions à droit de vote double seront assouplies dans certaines SEL (hors SELARLU ou SELASU dirigées par une seule personne).
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🏢 SPFPL : L’objet social des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales est élargi, notamment pour y inclure la détention et la gestion de biens immobiliers.
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⚖️ Professions du droit : À compter du 1er septembre 2024, les professionnels du droit devront obligatoirement exercer via une SEL (SELAFA, SELARL, SELAS…).
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💰 Apports en compte courant : Leur encadrement par décret ne concernera que les SEL du domaine de la santé.
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📆 Déclaration des rémunérations : Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL doivent être déclarées différemment. 👉 Plus de détails dans cet article
5. 🆕 Nouvelles dispositions structurantes
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👨⚕️ Trois grandes familles de professions libérales réglementées sont désormais reconnues : 1 Santé, 2 Juridique / judiciaire, 3 Technique / cadre de vie
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👔 Définition du “professionnel exerçant” : Une meilleure définition est apportée pour sécuriser la répartition des droits et responsabilités.
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🚫 Fin des sociétés de droit commun : Pour certaines professions, il ne sera plus possible de créer des structures de droit commun. Le passage par une SEL devient obligatoire.
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📊 Assouplissement des droits de vote double : Moins de contraintes sur l’attribution de ces droits, sous conditions.
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🚪 Modalités de retrait plus souples : Les statuts des SEL pourront désormais préciser les modalités de retrait d’un associé, dans le respect des règles de chaque profession.
✅ En conclusion
La réforme des SEL représente une évolution majeure du paysage juridique des professions libérales. Elle leur offre un cadre plus clair, plus souple et plus moderne, tout en renforçant la transparence et la sécurité juridique.
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