⛔ Mettons un STOP définitif aux fausses informations que l’on peut trouver sur internet ! La SELARL n’est pas, et ne passera pas au BNC !
Vous avez peut-être entendu ces rumeurs :
« La SELARL est passée au BNC » ou encore « La SELARL n’a plus d’intérêt depuis la loi de finances 2024 » ?
C’est faux !
Il est donc temps de remettre les choses au clair 👇
✅ Non, la SELARL n’a pas basculé au BNC
La SELARL reste une société à l’impôt sur les sociétés (IS), avec tous les avantages que cela implique :
✅ Fixez librement le montant de votre rémunération
✅ Réduisez ainsi vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu
✅ Dites adieu aux régularisations imprévisibles
✅ Constituez une trésorerie soumise à l’impôt sur les sociétés pour sécuriser et réinvestir
✅ Protégez votre patrimoine professionnel et personnel
✅ Préparez votre retraite avec stratégie et visibilité
✅ Et bien plus encore… contrairement à l’entreprise individuelle au BNC
📌 Oui, une 2035 est désormais exigée… mais uniquement à titre personnel !
Depuis les revenus 2024, les gérants associés de SELARL (ou SELARLU) libérales à l’IS doivent produire une déclaration 2035, en plus de la liasse fiscale 2065 de la société.
👉 Mais attention :
Cela ne change rien à votre régime fiscal ni social.
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Vos cotisations restent calculées sur votre rémunération.
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Vous restez pleinement en régime société à l’IS, et non en BNC.
🔎 Pourquoi cette 2035 ?
Il s’agit d’une exigence purement administrative, imposée par l’administration fiscale à partir de 2024, pour que les revenus libéraux des associés soient classés fiscalement en BNC sur la déclaration personnelle, afin d’éviter certains abus.
👉 Lire l’article : La rémunération des gérants de SELARLU à partir de 2024
Concrètement, c’est juste une formalité de plus pour votre expert-comptable, qui ne modifie en rien le fonctionnement de votre SELARL !
📍 Faut-il un nouveau SIRET ? Oui… mais c’est une formalité !
Depuis 2024, l’administration demande que la déclaration 2035 soit associée à un SIRET distinct de celui de votre SELARL.
Il s’agit simplement d’un SIRET personnel, dédié à votre déclaration BNC.
👉 Il vous suffit de remplir un formulaire CERFA pour obtenir ce SIRET complémentaire.
Concrètement, cela ne change rien à votre organisation ni à votre mode de facturation :
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Vous continuez à facturer via la SELARL,
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Vous continuez à cotiser sur votre rémunération,
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Et votre fiscalité reste celle d’une société à l’IS.
💬 Ce double SIRET est une pure exigence administrative, sans incidence sur votre fonctionnement quotidien.
Autrement dit : une formalité mineure… pour des avantages majeurs ✅
💼 La SELARL conserve donc tous ses avantages
Ce changement n’impacte ni votre fiscalité, ni vos charges sociales, ni votre trésorerie.
La SELARL reste aujourd’hui l’un des meilleurs leviers de structuration pour les professionnels de santé libéraux :
🔐 Protection du patrimoine
📉 Optimisation économique et fiscale
📊 Visibilité, gestion, stratégie
🧾 En résumé
❌ Non, la SELARL n’est pas passée au BNC
✅ Oui, une 2035 est demandée, gérée par votre Expert-Comptable
✅ Oui, un SIRET BNC est à obtenir via un simple CERFA
✅ Non, cela n’impacte pas vos cotisations sociales
✅ Et oui, la SELARL reste bien souvent le meilleur outil de structuration pour les professionnels libéraux de la santé
💡 Évitez de croire tout ce que vous pouvez lire sur internet et demandez conseil aux partenaires de MEDOPTIM : Gestionnaires de patrimoine, Avocats et Experts-Comptables, tous spécialisés en professions libérales depuis de nombreuses années.
🎯 Si vous aviez mis de côté la question de la SELARL, c’est peut-être le moment de la reconsidérer. Remplissez le formulaire ci-dessous, la pré-étude est offerte, sans engagement, et sans besoin d’envoyer vos documents :
