Soignants : pourquoi choisir la SELARL plutôt que l’entreprise individuelle à l’IS ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) présente plusieurs avantages en comparaison avec l’entreprise individuelle (EI) à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les professionnels libéraux. Si depuis 2022, il est possible pour les cabinets exerçant en entreprise individuelle libérale, d’opter pour l’impôt pour les sociétés, la protection reste incomplète. Voici ci-dessous les principales raisons de privilégier la SELARL.

Séparation complète des patrimoines professionnels et personnels en SELARL VS séparation incomplète en entreprise individuelle à l’IS

Lorsque vous exercez sous forme d’entreprise libérale, la séparation des patrimoines n’est pas complète et la protection n’est donc pas optimale. En effet :

• Si votre patrimoine personnel est insuffisant, vos créanciers personnels peuvent obtenir leur règlement sur le patrimoine de l’entreprise jusqu’à un plafond d’un an de bénéfice. Concrètement, cela signifie qu’ils peuvent être payés sur la trésorerie de votre cabinet, jusqu’à un plafond de (quasi-systématiquement) plusieurs de dizaines de milliers d’euros.

• Si vous arrêtez votre activité, les dettes antérieures à cet arrêt peuvent être payées avec l’ensemble des comptes et des biens matériels professionnels et personnels.

• Si vous décédez, la trésorerie de l’entreprise individuelle est opérée dans les délais classiques successoraux.

A l’inverse, lorsque vous exercez sous forme de SELARL, la séparation des patrimoines est complète, et vous bénéficiez donc notamment des protections suivantes :

• Vos comptes et vos biens matériels personnels ne peuvent pas être saisis pour payer des factures professionnelles, sans distinctions. Cela vous permet ainsi de sécuriser d’une part votre entreprise, et d’autre part votre famille et vos acquis personnels.

• Si vous arrêtez votre activité, vous pouvez pendant un délai de dix ans, conserver jusqu’à 49% des parts de la SELARL.

• Si vous décédez, vos héritiers peuvent conserver 49% des parts sociales pendant un délai de cinq ans, leur laissant le temps de les valoriser et les céder à un ou des tiers.

À noter qu’en SELARL, vous pouvez tout de même engager votre responsabilité sur votre patrimoine personnel en cas d’actes de soin mal effectués sur les patients mais comme vous le savez probablement, vous bénéficiez d’une assurance de responsabilité professionnelle pour ces cas de figure.

Stabilité du régime juridique et fiscal de la SELARL VS Instabilité du régime de l’entreprise individuelle

Le cadre fiscal de l’entreprise individuelle à l’IS est sujet à de fréquentes modifications, exposant l’entrepreneur à des changements imprévisibles, notamment en ce qui concerne les plafonds et les taux d’imposition. De plus, le régime de l’IS peut être révoqué par le Parlement dans un contexte d’augmentation des impôts, rendant l’avenir incertain. La SELARL, en revanche, offre une stabilité fiscale durable, puisqu’elle est soumise au régime des sociétés de capitaux, stable depuis 1990, ce qui permet une gestion sécurisée à long terme.

Sécurisation juridique et fiscale de l’activité en SELARL VS Incertitudes du régime de l’entreprise individuelle à l’IS

Le traitement de la trésorerie conservée dans une entreprise individuelle à l’IS demeure incertaine quant à leur traitement fiscal en cas de sortie de fonds ou de clôture de l’activité. En effet, si le versement de dividendes est aujourd’hui possible, eu égard aux nombreux changements qui ont affecté l’entreprise individuelle ces dernières années, il est impossible de savoir si ce régime sera maintenue. Par ailleurs, les règles sur le traitement des sommes en cas de fermeture de l’entreprise restent floues.  Ce manque de précisions génère un climat d’insécurité pour les entreprises libérales qui souhaitent exercer en sécurité, notamment quant aux implications fiscales futures pour leur entreprise. La SELARL, quant à elle, dispose de règles davantage précises et stables sur la gestion des salaires, des dividendes et de la trésorerie, réduisant les risques et assurant une gestion sereine.

Sécurisation de la transmission et de la revente des parts de la SELARL VS complexité de vendre un fonds libéral

Même si ce n’est pas forcément votre projet actuel, la revente de votre fonds libéral est un sujet important pour l’avenir et votre future fin de carrière. Or, la vente d’un fonds libéral en entreprise individuelle à l’IS est souvent complexe, car il est extrêmement difficile de définir qui sont les patients visés dans droits de présentation de la patientèle cédée.

En SELARL, la vente de parts sociales simplifie cette transmission et permet même une cession progressive, en assurant une plus grande sécurité juridique. Cela rend la SELARL plus attrayante pour les repreneurs potentiels et facilite la succession.

Possibilité d’intégrer de nouveaux associés en SELARL VS impossibilité en entreprise libérale à l’IS

Un avantage majeur de la SELARL est la possibilité d’intégrer de nouveaux associés, même si ce n’est pas prévu immédiatement. En EI à l’IS, cette possibilité n’existe pas : l’entrepreneur reste seul à la tête de son entreprise. Avec la SELARL, il est possible d’ouvrir le capital à de nouveaux confrères ou consœurs, ce qui permet de préparer la transition ou d’assurer une croissance future de l’activité.

Possibilité pour la SELARL de détenir des parts dans une Société Civile Immobilière (SCI) VS inexistence du patrimoine propre de l’entreprise individuelle à l’IS

Une SELARL peut détenir des parts dans une Société Civile Immobilière (SCI), notamment dans le cadre d’investissements en immobilier professionnel médical ou paramédical. Cette possibilité est précieuse pour les praticiens souhaitant investir dans leurs locaux professionnels. En revanche, l’entreprise libérale à l’IS ne peut pas le faire, car elle ne possède pas de patrimoine propre distinct de celui de l’entrepreneuse ou entrepreneur individuel, limitant ainsi les possibilités de structuration patrimoniale.

Conclusion

L’entreprise individuelle à l’IS peut offrir des avantages ponctuels, notamment pour les soignantes ou soignants fin de carrière souhaitant une solution transitoire. Cependant, son instabilité juridique et fiscale, les risques liés aux contrôles et l’absence de possibilités d’association ou de structuration patrimoniale en font un choix limité. À l’inverse, la SELARL permet une sécurisation à long terme, tant au niveau fiscal que juridique, tout en offrant des opportunités de développement, de transmission et d’investissement, notamment via des SCI. Elle constitue ainsi une solution plus flexible et sécurisée pour les professionnels libéraux.