L’emploi d’une Société de Management de Holding Familiale (SMFH) pour acquérir des parts d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) dans le but d’investir dans des projets personnels soulève des préoccupations juridiques et fiscales significatives. Cette pratique peut être considérée comme illégale et exposer les parties concernées à de sérieux risques de redressement fiscal.
1. Compréhension des structures : SMHF et SELARL
SMFH : Une structure conçue pour gérer les participations et les actifs d’une holding familiale. Elle centralise les fonctions administratives et de gestion pour les entités sous son contrôle, tout en respectant les cadres réglementaires et fiscaux applicables.
SELARL : Une forme juridique permettant aux professionnels libéraux de s’exercer tout en limitant leur responsabilité personnelle. L’objet de la SELARL est strictement régulé et doit être directement lié à l’exercice de la profession libérale.
2. L’illégalité des investissements personnels via une SELARL
Détournement de l’objet social :
Utiliser une SELARL pour réaliser des investissements personnels est contraire à son objet social, qui doit être exclusivement professionnel et en rapport avec la profession libérale exercée. Un tel détournement peut être interprété comme un abus de forme juridique.
Non-conformité avec la réglementation des SELARL :
Les SELARL sont soumises à des règles strictes concernant leurs activités économiques. Les détourner pour des projets personnels peut entraîner des sanctions réglementaires, notamment la dissolution de la société en cas de non-respect persistant de son objet social.
Risques de Redressement Fiscal :
Requalification des revenus : Si l’administration fiscale découvre que la SELARL est utilisée pour des fins personnelles, elle peut requalifier les revenus distribués en dividendes ou en retraits personnels. Ces derniers seraient alors taxés à un taux plus élevé, et des pénalités pourraient être appliquées.
Abus de droit :
L’administration peut également invoquer la théorie de l’abus de droit, si elle estime que la structure a été utilisée principalement pour obtenir des avantages fiscaux de manière indue. Cela peut entraîner non seulement des redressements fiscaux, mais aussi des amendes et des intérêts de retard.
Mesures de Précaution :
Conformité stricte à l’objet social : Il est crucial que toutes les activités de la SELARL restent fidèles à son objet social légal. Les investissements doivent être directement liés à la profession libérale concernée.
Consultation régulière avec des experts :Un conseil régulier auprès de professionnels du droit et de la fiscalité est indispensable pour s’assurer que les structures telles que la SMFH et la SELARL sont utilisées conformément à la législation en vigueur.
3. Conclusion :
L’utilisation d’une SMFH pour contrôler une SELARL dans le but d’investir dans des projets personnels comporte de forts risque d’être considérée comme illégal et d’emporter un redressement fiscal. Cette pratique peut ainsi mener à des sanctions sévères, incluant des redressements fiscaux et des pénalités. Une rigueur dans la conformité et une utilisation judicieuse des structures juridiques sont essentielles pour éviter de telles conséquences.
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