⚖️ Les risques d’utiliser une Société de Management de Holding Familiale (SMFH) pour investir via une SELARL

L’emploi d’une Société Micro Holding Familiale (SMFH) pour acquérir des parts d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) dans le but d’investir dans des projets personnels soulève des problèmes juridiques et fiscaux majeurs. Cette pratique peut être considérée comme illégale et exposer les parties concernées à des risques sérieux de redressement fiscal.

1. Compréhension des structures : SMFH et SELARL

🏢 SMFH : Une structure conçue pour gérer les participations et les actifs d’une holding familiale. Elle centralise les fonctions administratives et de gestion pour les entités sous son contrôle, tout en respectant les cadres réglementaires et fiscaux applicables.

⚖️ SELARL : Une forme juridique permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité tout en limitant leur responsabilité personnelle. Son objet est strictement réglementé et doit être directement lié à la profession libérale.

2. L’illégalité des investissements personnels via une SELARL

🚨 Détournement de l’objet social :
Utiliser une SELARL pour réaliser des investissements personnels est contraire à son objet social, qui doit être exclusivement professionnel et en rapport avec la profession libérale exercée. Un tel détournement peut être interprété comme un abus de forme juridique.

⚠️ Non-conformité avec la réglementation des SELARL
Les SELARL sont soumises à des règles strictes concernant leurs activités économiques. Les détourner pour des projets personnels peut entraîner des sanctions réglementaires, voire la dissolution de la société en cas de non-respect persistant de son objet social.

💰 Risques de redressement fiscal

• Requalification des revenus : Si l’administration fiscale découvre que la SELARL est utilisée pour des fins personnelles, elle peut requalifier les revenus distribués en dividendes ou en retraits personnels. Ceux-ci seraient alors soumis à un taux d’imposition plus élevé, avec des pénalités en supplément.
• Abus de droit : L’administration fiscale peut également invoquer l’abus de droit si elle considère que la structure a été utilisée principalement pour bénéficier d’avantages fiscaux indus. Cela peut entraîner des redressements fiscaux, des amendes et des intérêts de retard.

3. Mesures de précaution

📜 Conformité stricte à l’objet social
Toutes les activités d’une SELARL doivent respecter son objet social. Tout investissement doit être directement lié à la profession libérale concernée.

👨‍⚖️ Consultation régulière avec des experts
Un suivi régulier avec des professionnels du droit et de la fiscalité est indispensable pour s’assurer que les structures comme la SMFH et la SELARL sont utilisées conformément à la législation en vigueur.

4. Conclusion

⚖️ L’utilisation d’une SMFH pour contrôler une SELARL dans le but d’investir dans des projets personnels comporte un risque élevé d’être considérée comme illégale et de provoquer un redressement fiscal. Cette pratique peut mener à des sanctions sévères, incluant des redressements fiscaux et des pénalités.

💡 Une utilisation rigoureuse et conforme des structures juridiques est essentielle pour éviter ces conséquences.

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