📑 Modifications des déclarations de rémunération des gérants de SELARL en 2024 : ce qu’il faut savoir
Suite aux nombreuses inquiétudes de nos clients et aux commentaires laissés sur nos publications, nous avons sollicité notre cabinet d’avocats partenaire afin d’apporter des réponses claires et de rassurer sur les changements à venir concernant la déclaration des rémunérations des gérants de SELARL.
1. Ce qui change à partir du 1er janvier 2024
📌 Distinction entre rémunérations de gérance et fonctions techniques
- Rémunérations de gérance : restent imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires.
- Fonctions techniques : désormais imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), si elles sont liées à l’exercice de l’activité libérale.
2. Ventilation des rémunérations
📊 Deux catégories distinctes
Il est désormais nécessaire de ventiler la rémunération en deux parties :
- Une part correspondant au mandat de gérant (imposable en Traitements et Salaires).
- Une part relative aux fonctions techniques (imposable en BNC).
Nos experts comptables partenaires estiment qu’un ratio de 0 % à 10 % pour la gestion (déclaré en Traitements et Salaires) et 90 % à 100 % pour l’activité technique (déclaré en BNC) pourrait être admis.
3. Perte de l’abattement de 10 %
📉 Jusqu’en 2023, les revenus de SELARL bénéficiaient d’un abattement de 10 % au titre des Traitements et Salaires. À partir de 2024, cet avantage disparaît pour les revenus techniques imposés en BNC.
4. Nouvelles obligations déclaratives
📑 Démarches à effectuer en 2024
- Immatriculation au Guichet Unique pour obtenir un numéro SIRET, indispensable pour la déclaration fiscale BNC N°2035.
- Dépôt de la déclaration de résultat N°2035 et tenue d’une comptabilité libérale.
- Déclaration des revenus de gérance dans la catégorie Traitements et Salaires de la déclaration d’impôt sur le revenu N°2042.
5. Régime micro-BNC
📌 Conditions d’éligibilité
Les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC si :
- Leurs rémunérations techniques sont imposées en BNC.
- Leur chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 77 700 €.
6. Déductibilité des cotisations Madelin
💡 Ce qui change
Les cotisations de type Madelin ne seront déductibles que si les rémunérations sont imposées en BNC. Si elles sont déclarées en Traitements et Salaires, elles ne seront pas déductibles.
7. Notre analyse
⚖️ Les récentes précisions sur le régime des associés de SELARL ne changent pas notre approche. Depuis notre partenariat avec MEDOPTIM en 2019, nous avons toujours conseillé à nos clients de déclarer leurs revenus techniques en BNC.
Contrairement à certains cabinets comptables qui proposaient une affiliation intégrale en Traitements et Salaires, nous avons toujours recommandé la séparation entre gérance et activité technique, une approche désormais confirmée par le BOFIP.
👉 Ces nouvelles règles ne modifient en rien l’intérêt de la SELARL.
- Le dirigeant choisit librement le montant de sa rémunération, qui est soumis aux charges sociales comme auparavant.
- Seule la rémunération choisie est soumise aux charges sociales, contrairement à l’entreprise individuelle en BNC, où l’intégralité du bénéfice est imposée.
- La SELARL reste un outil essentiel pour séparer clairement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
- Elle permet de développer une trésorerie d’entreprise, offrant de nombreuses opportunités d’investissement et d’optimisation.
📊 Vous souhaitez en savoir plus sur la SELARL et son impact sur votre activité ? N’attendez-plus pour nous faire une demande d’éligibilité.
