Pourquoi il faut une valeur

Lorsque la patientèle, le droit de présentation ou plus largement le fonds libéral est apporté ou cédé à la société, il faut déterminer une valeur défendable. Cette valeur peut influencer le prix de cession, le capital, l’intervention d’un commissaire aux apports et certaines conséquences fiscales.

Le chiffre d’affaires n’est qu’un point de départ

Des usages professionnels existent parfois, mais ils ne remplacent pas l’analyse du cabinet. Deux activités avec le même chiffre d’affaires peuvent avoir des valeurs très différentes.

  • Récurrence et stabilité de l’activité.
  • Zone géographique et démographie professionnelle.
  • Organisation du cabinet et dépendance à une personne.
  • Contrats, locaux, équipe et équipements.
  • Rentabilité et évolution récente.
  • Nature exacte de ce qui est transféré.

Exemple : deux cabinets à 150 000 € de CA

Même CA, pas forcément même valeur

Le cabinet A dépend presque entièrement du titulaire et vient de perdre un prescripteur important. Le cabinet B dispose d’une organisation stable, d’une activité régulière et d’une implantation solide. Appliquer automatiquement le même pourcentage de CA aux deux cabinets masquerait ces différences.

Qui valide la valeur ?

Selon le montage, l’évaluation peut être préparée avec l’expert-comptable et nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports. Lorsque l’enjeu est significatif, la documentation de la méthode est importante : une valeur doit pouvoir être expliquée, pas seulement annoncée.

Et si la valeur est trop haute ?

Surévaluer n’est pas forcément un cadeau. Une valeur trop élevée peut augmenter le financement à trouver, gonfler artificiellement le capital ou créer un risque fiscal et juridique. À l’inverse, sous-évaluer peut aussi créer des difficultés.

À retenir

La bonne valorisation n’est pas « la plus haute ». C’est celle qui est cohérente, documentée et compatible avec l’opération envisagée.

Les questions qu’on nous pose souvent

Existe-t-il un barème officiel ?

Il n’existe pas un pourcentage officiel unique valable pour toutes les professions et tous les cabinets. Des usages peuvent exister, mais ils doivent être confrontés aux caractéristiques réelles de l’activité.

Peut-on valoriser aussi le matériel ?

Oui, mais le matériel constitue un actif distinct de la patientèle. Il doit être inventorié et valorisé selon sa nature, son état et son traitement comptable.

Qui est responsable si la valeur est contestée ?

Cela dépend du montage et des intervenants. C’est précisément pour cela qu’une méthode documentée et, lorsqu’il est requis, un commissaire aux apports sont utiles.

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Sources officielles

Service Public Entreprendre — Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 sur les professions libérales réglementées
Service Public Entreprendre — SELARL : ce qu’il faut savoir

Contenu pédagogique général, mis à jour le 28 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier personnalisé. Les règles doivent être vérifiées selon votre profession et votre situation au moment du projet.