À quoi sert-il ?
Lorsqu’on apporte autre chose que de l’argent à une société — patientèle, matériel, véhicule, droit de présentation, etc. — il faut attribuer une valeur à cet apport. Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d’apprécier cette valeur dans les cas où son intervention est requise.
La règle des 30 000 €
Dans le régime général des SARL et SAS, les associés peuvent, sous conditions, décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Des règles ou pratiques particulières peuvent toutefois s’ajouter selon le montage et la profession.
Vous apportez du matériel valorisé 12 000 € et aucun autre apport en nature. Selon la structure exacte et les autres conditions, la dispense peut être envisageable. Vous apportez une patientèle valorisée 90 000 € : la situation n’est clairement plus la même.
Pourquoi la patientèle change souvent la donne
Dans une transition vers une SELARL, la patientèle ou le fonds libéral peut représenter l’essentiel de la valeur apportée. C’est précisément le type d’élément pour lequel une évaluation indépendante peut devenir centrale.
Le faux bon plan : choisir une valeur juste pour éviter le commissaire
La valeur doit refléter la réalité économique de l’apport. La réduire artificiellement pour passer sous un seuil crée un problème plus sérieux que le coût du commissaire.
Ce que vous devez retenir
Le besoin d’un commissaire aux apports se détermine à partir du montage réel, de la nature et de la valeur des biens apportés. On vérifie d’abord les faits, puis la règle.
Les questions qu’on nous pose souvent
Qui choisit le commissaire aux apports ?
Le mode de désignation dépend de la forme sociale et de la situation. L’objectif est qu’il puisse exercer sa mission avec l’indépendance requise.
Son rapport fixe-t-il définitivement le prix de vente ?
Sa mission porte sur la valeur des apports en nature dans le cadre de l’opération. Une cession et un apport ne sont pas la même opération ; il faut éviter de mélanger les rôles.
Est-ce juste une formalité ?
Non. Une surévaluation d’apports peut engager des responsabilités. Le rapport sert à sécuriser les associés et les tiers sur la consistance du capital.
Sources officielles
Service Public Entreprendre — Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 sur les professions libérales réglementées
Service Public Entreprendre — SELARL : ce qu’il faut savoir
Contenu pédagogique général, mis à jour le 27 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier personnalisé. Les règles doivent être vérifiées selon votre profession et votre situation au moment du projet.