La société d’exercice libéral (SELARL) peut être constituée soit directement lors de l’entrée du praticien dans la vie professionnelle, soit durant son exercice, notamment s’il a débuté sous forme d’entreprise libérale. Dans ce cas :
- le praticien va constituer sa SELARL ;
- cette société va acheter le fonds libéral (c’est-à-dire le cabinet) du praticien en empruntant auprès d’une banque ;
- le praticien va percevoir un prix correspondant à son cabinet, qui constituera une plus-value ;
- la SELARL va ensuite encaisser les honoraires, payer les rémunérations et les charges et rembourser l’emprunt, le plus généralement sur une durée entre 7 et 9 ans.
La SELARL peut être constituée d’un ou plusieurs associés. Son capital est librement fixé par le ou les associés.
L’acte constitutif d’une SELARL se nomme « statuts constitutifs ». Il s’agit d’un document écrit rappelant principalement les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les droits et les obligations du ou des associés. Les statuts de la SELARL sont par nature, juridiques. En conséquence, il est très préférable de les faire rédiger par des professionnels du droit, les Avocats. En effet, la SELARL est soumise à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, mais également aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession réglementée concernée, ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables. C’est pourquoi MEDOPTIM travaille avec des Avocats ayant développé une expérience et une expertise en matière de statuts de SELARL.
La signature des statuts de SELARL ne suffit pas. Il faut ensuite que ces statuts soient validés par votre ordre professionnel. Les formalistes de MEDOPTIM s’occupent ainsi de faire inscrire votre nouvelle SELARL au tableau de votre Ordre.
Une fois que votre SELARL existe, cette dernière va pouvoir racheter votre cabinet. Le rachat du cabinet, le fonds libéral, par la SELARL se fait sur la base d’un prix évalué par des professionnels du chiffre, les Experts-Comptables. Ce prix doit refléter la valeur exacte de votre fonds libéral, afin que l’administration fiscale ne puisse pas estimer que le fonds a été sous-évalué. En conséquence, il est indispensable de faire effectuer la valorisation par des Experts-Comptables ayant une expertise prononcée en matière de SELARL. Afin d’assurer une valorisation exacte et appropriée à votre cabinet, les Experts-Comptables partenaires de MEDOPTIM n’utilise pas moins de 4 méthodes comptables pour déterminer la valorisation, dont ils font une moyenne. Ces méthodes sont appelées respectivement : méthode des praticiens, méthode des anglo-saxons, méthode CAF et méthode résultat.
Afin qu’une banque finance cette opération, les Experts-Comptables partenaires établissent un bilan prévisionnel de votre future SELARL sur 3 années consécutives. Ce bilan permet d’établir précisément le chiffre d’affaires, les charges, la rémunération, etc.
Sur cette base, vous allez ensuite pouvoir signer votre contrat de cession (de vente) entre votre nouvelle SELARL et votre entreprise libérale. Ce contrat de cession, de la même manière que les statuts, est rédigé par nos Avocats partenaires. Il s’agit en effet d’un acte juridique, dont la qualité est garantie lorsqu’il est rédigé par des professionnels du droit. MEDOPTIM regroupe ainsi une équipe qui permet de déléguer à chaque expert, les tâches pour lesquels il est formé, et de bien délimiter le rôle de chacun, afin de vous garantir un résultat parfait.
Lorsque le rachat est effectué, votre cabinet est transféré vers votre nouvelle société et vous pouvez commencer à exercer via la SELARL. Les formalistes de MEDOPTIM s’occupent alors de transférer les anciens prélèvements éventuels de votre cabinet vers votre SELARL. Plus besoin donc, de consacrer des heures interminables à appeler vous-même vos prestataires d’électricité, d’eau, internet, etc. pour faire des changements de RIB…
MEDOPTIM permet enfin d’avoir un interlocuteur unique, ayant sélectionné minutieusement son équipe. Il n’a jamais été aussi simple de passer en SELARL.
