Point sur le bulletin officiel des finances publiques.
Suite à de nombreuses inquiétudes et surtout une réelle incompréhension sur le bulletin officiel des finances publiques, il est très important de noter que cette loi n’enlève en rien l’intérêt de la SELARL pour les cabinets libéraux.
D’ailleurs, elle n’affecte pas DU TOUT les dirigeants de SELARLU (SELARL à associés uniques) comme il est possible de le confirmer directement sur le site de l’assemblée nationale dont voici le lien direct : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF101
« Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS)«
Il est donc facile de présenter à quelqu’un qui vous dirait le contraire ledit article ci-dessus.
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