đ Suite Ă de nombreuses inquiĂ©tudes et surtout une rĂ©elle incomprĂ©hension sur le bulletin officiel des finances publiques, il est trĂšs important de noter que cette loi n’enlĂšve en rien l’intĂ©rĂȘt de la SELARL pour les cabinets libĂ©raux.
D’ailleurs, elle n’affecte pas DU TOUT les dirigeants de SELARLU (SELARL Ă associĂ©s uniques) comme il est possible de le confirmer directement sur le site de l’assemblĂ©e nationale dont voici le lien direct : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF101
« Cet amendement vise Ă rĂ©gler la difficultĂ© du traitement fiscal de la rĂ©munĂ©ration perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par lâassociĂ©, dâune sociĂ©tĂ© ayant pour objet lâexercice dâune profession libĂ©rale soumise Ă un statut lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou dont le titre est protĂ©gĂ©, et qui exerce dans cette sociĂ©tĂ© (associĂ©s minoritaires de SARL ou de SELARL, associĂ©s mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS) »
Il est donc facile de prĂ©senter Ă quelqu’un qui vous dirait le contraire ledit article ci-dessus.
