Depuis plusieurs années, certains gérants de SELARL mal conseillés (notamment médecins, dentistes, IDEL…) déclaraient leur rémunération en traitements et salaires, dans le seul but de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Cette pratique était déjà risquée, et elle est aujourd’hui clairement encadrée (et interdite dans la majorité des cas) par la législation fiscale. Décryptage.
📌 Qu’est-ce que l’abattement de 10 % pour frais professionnels ?
Lorsqu’un salarié déclare ses revenus au titre des traitements et salaires, l’administration applique automatiquement un abattement de 10 %, censé couvrir les frais professionnels courants (gestion administrative, déplacement, repas, fournitures, etc.).
Cet abattement était souvent perçu comme avantageux, car il permettait de réduire la base imposable avant calcul de l’impôt sur le revenu. Mais il était surtout très mal compris par les professionnels libéraux, et plafonné à environ 13.900€ par an.
🔍 Attention : Cela ne signifie pas que l’impot avait baissé de 10%, mais que la base imposable était réduite de 10% ce qui n’a rien à voir !
👉 En pratique : Ce plafond ne concerne que les professionnels déclarant plus de 139.000€ de revenus par an. En dessous, l’abattement correspondait simplement à 10% de la rémunération.
📉 Exemple : Un médecin célibataire sans enfant qui se verse 70.000€ par an réduit son impôt sur le revenu d’environ 2.000 € seulement grâce à cet abattement (voir exemple plus bas dans cet article)
🧑⚕️ Pourquoi certains gérants de SELARL voulaient-ils en bénéficier ?
Dans une SELARL, les associés peuvent choisir entre :
-
Déclarer leur rémunération en BNC (bénéfices non commerciaux) : ce qui est logique pour une activité libérale (soins, actes médicaux…),
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Ou en traitements et salaires, uniquement s’ils n’exercent pas d’actes libéraux et remplissent uniquement des fonctions de direction/gestion ce qui est très rare.
Certains professionnels ont donc été tentés de déclarer l’intégralité de leurs revenus en traitements et salaires dans le seul but de bénéficier de l’abattement de 10 %, totalement injustifiable pour un gérant de SELARLU (IDEL, médecin, dentiste…), car cela aurait voulu dire qu’il n’exerçait plus aucun soin, et que toute sa rémunération provenait de la gestion administrative.
⚖️ Une pratique déjà risquée avant 2024
Depuis la loi de finances pour 2013, l’administration fiscale considère que les gérants de sociétés d’exercice libéral qui exercent effectivement une activité de soins doivent déclarer leurs revenus en BNC.
Autrement dit : déclarer en traitements et salaires tout en continuant les soins est assimilé à une fausse déclaration, avec un risque de sanctions pour abus de droit.
Ce point a été précisé par la doctrine administrative (BOFiP) et plusieurs jurisprudences : il faut choisir un régime en cohérence avec son activité réelle.
🚫 2024 : la fin officielle des abus
La loi de finances pour 2024 est venue verrouiller cette possibilité.
Elle rappelle fermement qu’un professionnel libéral exerçant dans une SELARL ne peut pas bénéficier de l’abattement de 10% dès lors qu’il continue à exercer des actes médicaux ou paramédicaux.
🔍 L’objectif est clair : Mettre fin à une forme de contournement fiscal, utilisée par certains pour réduire leur impôt sur le revenu, alors qu’ils conservent une activité libérale à part entière.
💥 Exemple concret chiffré : gain dérisoire, risque majeur !
Prenons l’exemple d’un médecin en SELARL, gérant majoritaire, célibataire, sans enfant, et continue d’exercer ses consultations médicales au quotidien, qui se versait une rémunération de 70.000€ par an.
🔹 Scénario 1 : Déclaration en BNC (régime normal)
➡️ Il était imposé sur une base de 70.000€ (hors éventuelles déductions supplémentaires)
💰 Impôt sur le revenu estimé : environ 14.290€
🔹 Scénario 2 : Déclaration en traitements et salaires avec abattement de 10 % (a titre d’exemple car strictement interdit)
➡️ L’administration appliquait un abattement forfaitaire de 10 %, soit 7.000€ déduits de la base de calcul.
➡️ Base imposable = 63.000€
💰 Impôt sur le revenu estimé : Environ 12.190€
📉 Gain fiscal : 2.100 €
Pour ce médecin, le gain net en impôt serait de 2.100 € par an, en contrepartie d’une déclaration mensongère sur la nature de son activité réelle. Le risque était donc démesuré en comparaison du gain financier.
🧩 En résumé
L’intérêt de la SELARL n’a jamais été de profiter de l’abattement de 10%, dont l’intérêt reste limité une fois qu’on a vraimnet compris comment ça marche, et qui est d’ailleurs illégal depuis plus de 10 ans dans la majorité des cas.
✅ Les vrais bénéfices d’une SELARL résident dans sa gestion, sa trésorerie à l’impôt sur les sociétés, sa fiscalité optimisée, la souplesse dans la rémunération, la protection du patrimoine, entre autres nombreux avantages.
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