Pourquoi ce cas est différent
Un médecin qui exerce dans un établissement public avec une activité libérale autorisée n’est pas dans la même situation qu’un médecin exerçant uniquement en cabinet privé. Les règles du statut hospitalier, les autorisations et les règles ordinales peuvent encadrer très fortement la façon d’exercer cette activité.
La SELARL n’est pas un simple compte bancaire
La société est elle-même le véhicule d’exercice professionnel. Il faut donc vérifier que l’activité concernée peut juridiquement être exercée par son intermédiaire, et pas seulement qu’une société pourrait recevoir les honoraires.
Créer la société sur la base d’une simulation fiscale puis demander l’avis de l’Ordre après coup.
Pourquoi une réponse Internet est insuffisante
Les modalités d’exercice hospitalier, la quotité de temps, les conventions et l’autorisation d’activité libérale peuvent changer l’analyse. Ce sujet doit être traité à partir du statut exact du praticien.
La bonne méthode
- Identifier précisément le statut hospitalier et l’activité libérale autorisée.
- Relire les conventions et autorisations applicables.
- Interroger l’Ordre ou le conseil juridique compétent avant la constitution.
- Ne lancer la simulation économique qu’après validation de la compatibilité.
Pour les situations mixtes public/libéral, la question juridique précède la question fiscale.
Les questions qu’on nous pose souvent
Pourquoi ce sujet est-il si sensible ?
Parce que l’activité libérale exercée dans le cadre hospitalier peut être attachée à un statut et à des autorisations personnelles. Une société d’exercice ne peut pas automatiquement se substituer au praticien.
Une réponse de l’Ordre suffit-elle ?
L’Ordre est un interlocuteur central pour les règles professionnelles, mais un dossier peut aussi nécessiter l’analyse de l’établissement et d’un avocat selon le statut exact.
Peut-on au moins simuler avant ?
On peut faire un ordre de grandeur économique, mais il est inutile de construire un montage complet tant que la faisabilité juridique n’est pas sécurisée.
Sources officielles
Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 sur les professions libérales réglementées
Service Public Entreprendre — SELARL : ce qu’il faut savoir
Conseil national de l’Ordre des médecins
Légifrance — Code de la santé publique
Contenu pédagogique général, mis à jour le 13 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier personnalisé. Les règles doivent être vérifiées selon votre profession et votre situation au moment du projet.