CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MEDOPTIM LEGALTECH

 

LEXIQUE :

 

Bon de commande : désigne le formulaire de souscription disponible en ligne sur le site www.medoptim.fr, rempli par la⸱le Client·e, le même jour que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et faisant partie intégrante du Contrat.

 

Client·e : désigne la⸱le professionnel des secteurs médicaux ou paramédicaux exerçant sous forme d’entreprise individuelle et ayant contracté avec la Société MEDOPTIM LEGALTECH.

 

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que le Bon de commande.

 

Pack SELARL : désigne les prestations de service vendues par la Société, dont le contenu et les conditions sont visés exhaustivement par l’article 2.2 des présentes conditions générales de vente.

 

Parties : désigne la⸱le Client·e et la Société.

 

Partenaire·s : désigne les commissaires aux comptes, avocats, experts-comptables, courtiers ou tout autre tiers travaillant de façon indépendante dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par la Société pour le compte des Client·e·s, et dans le respect des règles déontologiques régissant chacune des professions. La société MEDOPTIM LEGALTECH ne prélève aucun pourcentage sur les honoraires des Partenaires réglementés.

 

Société : désigne la société MEDOPTIM LEGALTECH, société par actions simplifiée au capital de 48.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, dont le siège social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

 

ARTICLE 1. DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ MEDOPTIM LEGALTECH ET DESCRIPTION DU PACK SELARL

 

• Désignation de la société :

 

La Société MEDOPTIM LEGALTECH, est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853.755.908, numéro de TVA intracommunautaire FR2853755908, au capital de 48.500 euros dont le siège social est sis 73 Boulevard Saint Michel à Paris (75005), représentée par son représentant légal en exercice. La Société MEDOPTIM LEGALTECH propose à ses Client·es ainsi qu’à ses Partenaires, la mise à disposition d’une plateforme informatique et différents outils numérique en lien avec la gestion stratégique de leur entreprise, afin de sécuriser et d’accroître l’activité des Client·es. 

 

À ce titre, la Société MEDOPTIM LEGALTECH travaille avec des Partenaires professionnels indépendants. Par voie de conséquence, tous les actes réglementés sont traités par des professionnels habilités dans le respect des règles déontologiques de chacun.

Il est précisé que la Société MEDOPTIM LEGALTECH ne prélève aucune somme sur la rémunération prévue pour chaque partenaire réglementé dans l’exercice de sa ou ses missions. La rémunération de la Société correspond à son service de mise à disposition de logiciels et d’outils numériques, ou la réalisation de formalités non réglementées, de type envois postaux.

 

• Description des packs proposés :

 

La Société MEDOPTIM LEGALTECH propose plusieurs services dont les prestations réglementées sont effectuées par les Partenaires réglementés sans que cette dernière ne prélève de pourcentage sur leurs tarifs, comme visé à l’article 1 des présentes. Les services proposés sont regroupés en différents Packs.

 

Le Pack SELARL option Cession inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.2 des présentes.

 

Le Pack SELARL option Apport inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.3 des présentes.

 

Le Pack étude de passage en SELARL inclut les prestations dont le détail exhaustif est visé en article 2.5. des présentes.

 

Toute prestation supplémentaire non inclue est facturée dans les conditions de l’article 2.4 des présentes.

 

ARTICLE 2. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE COLLABORATION DES PARTIES

 

2.1. Dispositions communes à toutes les prestations :

 

La⸱le Client·e s’engage à répondre à toutes questions, à participer à toute action qui lui sera demandée, et à fournir toute information qui pourrait être utile à la Société MEDOPTIM LEGALTECH dans un délai court. Notamment, à compter de la souscription du Contrat, la⸱le Client·e s’engage à transmettre les pièces listées dans la confirmation de commande dans un délai de 14 (QUATORZE) jours, pour le traitement optimal de son dossier.

 

Si la⸱le Client·e tarde à transmettre des éléments ou si les éléments transmis sont incomplets, elle ou il ne saurait se prévaloir d’une quelconque tardiveté dans l’avancement de son dossier à l’encontre de la Société. De manière générale, les potentiels retards des Client·e·s, greffes, instances ordinales ou tout autre personne morale extérieure, ne sauraient être imputés à la Société MEDOPTIM et peuvent le cas échéant entraîner un surcoût, à la charge des Client·e·s.

 

2.2. Détails des prestations du Pack SELARL option Cession :

 

Le Pack SELARL option cession comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :

 

• Statuts de la société d’exercice libérale (SELARL) – avocats : ces statuts sont rédigés par les avocats Partenaires et peuvent être modifiés une fois à la demande des Client·e·s avant leur signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats P
• Bilan prévisionnel sur trois ans de la SELARL – experts-comptables : un bilan prévisionnel de la future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les experts-comptables Partenaires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties. la⸱le Client·e est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.

 

• Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les experts-comptables Partenaires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des Parties

 

• Contrat de cession – avocats : ce contrat est rédigé par les avocats Partenaires et peut être modifié une fois à la demande des Client·e·s avant sa signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats P

 

• Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SELARL : la Société MEDOPTIM LEGALTECH se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin, une fois l’agrément obtenu, la Société finalise l’immatriculation auprès du greffe.

 

• Demande de la nouvelle carte professionnelle de santé auprès de la CPAM (uniquement pour la SELARL) : la Société MEDOPTIM LEGALTECH se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte professionnelle de santé. La Société fait envoyer par voie postale le dossier auprès de la CPAM. La CPAM envoie ensuite directement sa nouvelle carte au Client·e.

 

• Vérification de la radiation – Avocats – Lorsque l’entreprise libérale n’a pas été radiée 3 (TROIS) mois après le dépôt des comptes de clôture par l’expert-comptable en charge de l’exercice en cours des Client·e·s, ces derniers en informent les Avocats Partenaires qui envoient le formulaire de radiation de l’entreprise libérale des Client·e·s au CFE compétent. Pour réaliser cette formalité, la⸱le Client·e doit impérativement remettre la copie du dépôt de ses comptes de l’entreprise libérale aux Avocats Partenaires, ainsi qu’un document de la CPAM portant enregistrement de la cessation d’activité de son entreprise libérale. Sans ce document, aucune formalité de radiation auprès des CFE ne peut avoir lieu.

 

• Sur option (en cas de cession du fonds avec financement) – Courtiers – montage et présentation du dossier de financement par les courtiers Partenaires. La⸱le Client·e est parfaitement informé que la décision de financement dépend des Banques, et non du Courtier. Par ailleurs, la⸱le Client·e donne mandat exclusif aux Courtiers.

 

 

En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité de la Société MEDOPTIM LEGALTECH ou de ses Partenaires. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société MEDOPTIM LEGALTECH et ses Partenaires ne réalisent pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la fin d’activité de l’entreprise libérale des Client·e·s. Par ailleurs, la⸱le Client·e est seul responsable de la gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ou de ses Partenaires ne puisse être recherchée.

 

Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM LEGALTECH et ses Partenaires ne sont pas débiteurs des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul la⸱le Client·e est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit  exhaustive, au titre de l’exercice de son activité via sa SELARL ou de la cession de son fonds (impôt d’enregistrement et plus-value) que ce soit dans le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

 

 

2.3. Détails des prestations du Pack SELARL option Apport :

 

Le Pack SELARL option Apport comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :

 

• Statuts de la société d’exercice libérale (SELARL) – avocats : ces statuts sont rédigés par les avocats Partenaires et peuvent être modifiés une fois à la demande des Client·e·s avant leur signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Partenaires.

 

• Bilan prévisionnel sur trois ans de la SELARL – experts-comptables : un bilan prévisionnel de la future société d’exercice libéral à valeur strictement indicative est établi par les experts-comptables Partenaires. Ce bilan prévisionnel est établi selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’il ne dépend pas de la volonté des Parties. La⸱le Client·e est parfaitement informé qu’un bilan prévisionnel étant par nature indicatif, il est seul responsable de l’atteinte effective ou du respect des chiffres qui y figureront.

 

• Valorisation de la patientèle actuelle – experts-comptables : une valorisation est établie par les experts-comptables Partenaires. Cette valorisation est calculée selon des règles comptables précises et n’est pas susceptible de modification en ce qu’elle ne dépend pas de la volonté des Parties

 

• Rapport – Commissaire aux apports – un rapport d’évaluation du fonds est établi par le commissaire aux apports partenaires, aux fins de réalisation du rapport obligatoire pour la réalisation de l’apport du fonds libéral à la SELARL.

 

• Contrat d’apport – avocats : ce contrat est rédigé par les avocats Partenaires et peut être modifié une fois à la demande des Client·e·s avant sa signature, sous réserve que la demande soit conforme aux règles d’ordre public de droit des contrats et de droit des sociétés, que vérifient et appliquent en toute indépendance les avocats Partenaires.

 

• Préparation et gestion du dossier d’immatriculation de la SELARL : la Société MEDOPTIM LEGALTECH se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la nouvelle société. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie dématérialisée le dossier d’immatriculation de la nouvelle société au Greffe compétent afin d’obtenir l’attestation de dépôt ; puis la Société envoie par voie postale le dossier d’agrément à l’Ordre compétent. Enfin, une fois l’agrément obtenu, la Société MEDOPTIM finalise l’immatriculation auprès du greffe.

 

• Demande de la nouvelle carte professionnelle de santé auprès de la CPAM (uniquement pour la SELARL) : la Société MEDOPTIM LEGALTECH se charge de compiler l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte professionnelle de santé. La Société MEDOPTIM fait envoyer par voie postale le dossier auprès de la CPAM. La CPAM envoie ensuite directement sa nouvelle carte au Client·e.
• Vérification de la radiation – Avocats – Lorsque l’entreprise libérale n’a pas été radiée 3 (TROIS) mois après le dépôt des comptes de clôture par l’expert-comptable en charge de l’exercice en cours des Client·e·s, ces derniers en informent les Avocats Partenaires qui envoient le formulaire de radiation de l’entreprise libérale des Client·e·s au CFE compétent. Pour réaliser cette formalité, la⸱le Client·e doit impérativement remettre la copie du dépôt de ses comptes de l’entreprise libérale aux Avocats Partenaires, ainsi qu’un document de la CPAM portant enregistrement de la cessation d’activité de son entreprise libérale. Sans ce document, aucune formalité de radiation auprès des CFE ne peut avoir lieu.

 

En conséquence de ce qui précède, aucune autre prestation ne peut relever de la responsabilité de la Société MEDOPTIM LEGALTECH ou de ses Partenaires. Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société MEDOPTIM LEGALTECH et ses Partenaires ne réalisent pas les déclarations comptables et fiscales obligatoires consécutives à la fin d’activité de l’entreprise libérale des Client·e·s. Par ailleurs, la⸱le Client·e est seul responsable de la gestion de son activité et de sa société d’exercice libérale. Les chiffres transmis sont toujours indicatifs dans les études ou tout autre document ; sans que la responsabilité de la Société ou de ses Partenaires ne puisse être recherchée.

 

Enfin et naturellement la Société MEDOPTIM LEGALTECH et ses partenaires ne sont pas débiteurs des impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment fiscales, desquelles seul la⸱le Client·e est redevable à un quelconque titre, et notamment sans que cette liste ne soit  exhaustive, au titre de l’exercice de son activité via sa SELARL ou de la cession de son fonds (impôt d’enregistrement et plus-value) que ce soit dans le cadre de son entreprise libérale ou de sa société d’exercice, ou plus largement par le biais de toute autre personne physique ou morale interposée.

 

 

 

 

 

2.4. Prestations complémentaires :

 

En fonction des Client·e·s, la Société peut proposer de faire réaliser les prestations suivantes par les Partenaires compétents :

 

– Modifications statutaires de SCM : cette prestation effectuée par les Avocats Partenaires inclut de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à jour des modifications.

 

– Modifications statutaires de SISA : cette prestation effectuée par les Avocats Partenaires inclut de façon exhaustive, la convocation d’une assemblée générale, la rédaction d’une feuille de présence, du texte des résolutions, ainsi que d’un projet de procès-verbal et l’édition des statuts à jour des modifications.

 

Pour toute autre demande, il conviendra pour la⸱le Client·e, de convenir d’un devis.

 

2.5. Détails des prestations du Pack étude de passage en SELARL :

 

Le Pack étude de passage en SELARL comprend les diligences ci-dessous, listées de manière exhaustive :

 

• Étude de passage en SELARL – avocats : cette étude est réalisée par les avocats Partenaires sur la base des chiffres et informations fournis par les Client·e·s. Elle comprend une projection de passage en SELARL avec trois hypothèses de transition : cession du fonds libéral avec crédit, cession du fonds libéral sans crédit, et apport en capital. Cette étude est fournie par e-mail dans un délai raisonnable après fourniture par de toutes les informations nécessaires par les Client·e·s.

 

• Rendez-vous en visioconférence – courtiers ou conseiller en investissement ou formaliste : en fonction des besoins de la⸱le Client·e, ce dernier peut choisir un rendez-vous au choix avec un courtier partenaire, conseiller en investissement partenaire ou formaliste partenaire, en visioconférence.   

 

 

ARTICLE 3. DATE ET DURÉE DU CONTRAT

 

3.1. Date d’effet du contrat :

 

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par la⸱le Client·e des conditions générales et le remplissage du Bon de commande.

 

 

3.2. Fin du contrat :

 

Le Contrat prend fin à l’issue de l’accomplissement de la totalité des prestations confiées par la⸱le Client·e à la Société MEDOPTIM LEGALTECH, tel qu’il résulte notamment de l’application combinée des articles 1 et 2 des présentes.

 

Naturellement, la Société MEDOPTIM LEGALTECH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la gestion par la⸱le Client·e de son activité au travers sa société d’exercice libérale, sur laquelle elle n’a aucune vue ni pouvoir.

 

3.3. Rétractation en cours de contrat :

 

 

3.3.1. En cas de souscription d’un « Pack SELARL option cession » (2.2) ou d’un « Pack SELARL option apport » (2.3), ou des prestations complémentaires (2.4).

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement en cas de souscription d’un « Pack SELARL option cession » (article 2.2) ou d’un « Pack SELARL option apport » (article 2.3), ou des prestations complémentaires (2.4).

 

La⸱le Client·e peut se rétracter si les experts-comptables Partenaires après avoir analysé les 3 dernières plaquettes comptables des Client·e·s des 3 derniers exercices comptables, estiment que le Pack souscrit n’est pas favorable à la situation, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir. Dans cette hypothèse, le client n’est redevable que de 4 mensualités (4×499€ttc) pour couvrir les frais engagés.

 

La Société MEDOPTIM LEGALTECH peut également se rétracter sans frais et à tout moment du contrat, si elle estime que la situation des Client·e·s n’est pas favorable pour bénéficier du Pack souscrit, sans avoir d’autres explications ou justifications à fournir. Dans cette hypothèse, seul l’acompte visé à l’article 4.1 des présentes reste dû.

 

3.3.2. En cas de souscription d’un « Pack étude de passage en SELARL » (2.5).

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement en cas de souscription d’un « Pack étude de passage en SELARL » (article 2.5).

 

La⸱le Client·e ne peut pas se rétracter et les sommes restent dues.

 

 

ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT

 

4.1. En cas de souscription d’un « Pack SELARL option cession » (2.2) ou d’un « Pack SELARL option apport » (2.3), ou des prestations complémentaires (2.4).

 

4.1.1. Modalités applicables en cas de souscription d’un « Pack SELARL option cession » (article 2.2) ou d’un « Pack SELARL option apport » (article 2.3), ou des prestations complémentaires (2.4).

 

En cas de souscription d’un « Pack SELARL option cession » (2.2) ou d’un « Pack SELARL option apport » (2.3), accompagnées ou non de prestations complémentaires (2.4), la⸱le Client·e verse une mensualité sur 25 (VINGT CINQ) mois, correspondant à la fraction du prix total divisé par cette durée.

 

Si la⸱le Client·e avait précédemment souscrit un « Pack étude de passage en SELARL » (2.5) le prix du dit pack est soustrait du prix total du nouveau pack souscrit.

 

Le solde éventuel restant dû est exigible à compter du jour de la réception par la⸱le Client·e, de l’extrait K-BIS de la SELARL.

 

Les acomptes versés par la⸱le Client·e conformément à l’article 3.1 est non remboursable. Il est précisé qu’il sont spécifiquement utilisés pour couvrir les frais des experts-comptables Partenaires et/ou des avocats Partenaires relatifs à l’analyse de faisabilité du dossier. En cas de rupture du Contrat par la⸱le Client·e, pour quelque motif que ce soit, hors les cas expressément prévus à l’article 3.1 des présentes, la totalité du prix sera définitivement acquis à la Société MEDOPTIM LEGALTECH.

 

En outre, si durant l’exécution du Contrat, les avocats partenaires et/ou les experts-comptables partenaires de la Société estiment que le dossier présente un risque significatif ou n’est pas viable, le ou les acomptes seront également conservés en totalité par la Société MEDOPTIM LEGALTECH afin de rémunérer le travail déjà effectué.

 

Dans l’hypothèse où la⸱le Client·e romprait le Contrat avant son issue pour quelque raison que ce soit et en dehors des hypothèses prévues à l’article 3.3 des présentes, la⸱le Client·e sera redevable à l’égard de la Société MEDOPTIM LEGALTECH, de la totalité du prix.

 

4.1.2. Prix du Pack SELARL option cession :

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la souscription d’un Pack SELARL option cession.

 

Le prix du Pack SELARL option cession est fixé à une somme forfaitaire de 9.980€ HT (NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS HORS TAXE) soit 10395.75€ht – le coût de la pré-étude qui est déduit.

 

En cas de cession du fonds avec financement, le recours aux Courtiers pour le montage et la présentation du dossier de financement tel que visé en article 2.2 est facturé 1.500€HT (MILLE CINQ CENT EUROS HORS TAXE) en sus du coût visé à l’alinéa précédent.

 

 

4.1.3. Prix du Pack SELARL option apport :

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la souscription d’un Pack SELARL option apport.

 

Le prix du Pack SELARL option apport est fixé à une somme forfaitaire de 9.900€ HT (NEUF MILLE NEUF CENT EUROS HORS TAXE) comprenant la déduction de la pré-étude réalisée par le cabinet d’avocats partenaire.

 

4.1.4. Prix des prestations complémentaires :

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la souscription des prestations complémentaires.

 

Modifications statutaires de SCM (prestation visée à l’article 2.4) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS HORS TAXE). Le prix proposé est conditionné par la⸱le Client·e s’engage à fournir ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre associés.

 

Modifications statutaires de SISA (prestation visée à l’article 2.4) : 990€ HT (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS HORS TAXE. Le prix proposé est conditionné par la⸱le Client·e s’engage à fournir ses statuts en version Word. Par ailleurs, le prix n’inclut pas les potentielles négociations entre associés.

 

 

Autre prestation : sur devis.

 

4.2. En cas de souscription d’un « Pack étude de passage en SELARL » (2.5).

 

Ces dispositions s’appliquent exclusivement en cas de souscription d’un « Pack étude de passage en SELARL » (article 2.5).

 

Le prix du Pack étude de passage en SELARL est fixé à une somme forfaitaire de 415,83€ HT (QUATRE CENT QUINZE EUROS ET QUATRE-VINGT TROIS CENTIME D’EUROS HORS TAXE).

 

Ladite somme est réglée par la⸱le Client·e à la souscription, par carte bancaire.

 

 

 

ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT :

 

Toutes les prestations peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, la⸱le Client·e peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux prestations sélectionnés, à leur prix, aux conditions à la possibilité de se rétracter de sa souscription uniquement dans les conditions visées à l’article 3.1 des présentes, sur simple consultation des conditions générales de ventes disponibles dans l’onglet « CGV » du site.

 

A cette fin, la Société Medoptim Legaltech a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement. La⸱le Client·e devra ainsi suivre les étapes.

 

 

ARTICLE 6. INFORMATION ET AGREMENT DES PROFESSIONNELS HABILITES : 

 

La⸱le Client·e est informé que la Société MEDOPTIM LEGALTECH travaille avec les Partenaires de son choix. Leurs honoraires sont le cas échéant inclus dans le prix fixé à l’article 4 des présentes.

 

La Société ne touche aucun pourcentage sur la rémunération des Partenaires réglementées

La Société n’est pas intermédiaire en opérations bancaires et en conséquence, ne touche aucune commission provenant de banques.

 

La⸱le Client·e autorise la Société MEDOPTIM LEGALTECH à transmettre l’ensemble des informations nécessaires aux Partenaires, ou à leurs salariés, ou à toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

 

Ces informations sont collectées dans l’unique but d’être transmises aux Partenaires, et dans le respect de l’article 7 des présentes.

 

La⸱le Client·e est informé que la Société MEDOPTIM LEGALTECH demeure libre de changer de Partenaires à tout moment pendant l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS :

 

La⸱le Client·e et la Société MEDOPTIM LEGALTECH s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes. Les Parties reconnaissent que le Contrat est strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat, en dehors des interlocuteurs nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des procédés commerciaux et/ou internes à la Société MEDOPTIM LEGALTECH.

 

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement des Client·e·s.

 

La⸱le Client·e accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante : état civil – données comptable – données juridiques – données patrimoniales dans le but de les rassembler pour les transmettre aux Partenaires réglementés. La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.

 

La Société informe la⸱le Client·e qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son Partenaire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

 

Par ailleurs, la⸱le Client·e peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : contact@medoptim.fr

 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE :

 

La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit.

 

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE :

 

Le Contrat est régi par la loi française.

 

ARTICLE 10. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

 

Tous différends relatifs au présent Contrat incluant les conditions générales et le Bon de Commande seront soumis préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs. Chaque Partie aux présentes désignera 1 (UN) conciliateur, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé. L’autre Partie aura 8 (HUIT) jours à compter de la présentation du recommandé, pour envoyer un courrier recommandé contenant le nom de celui qu’elle désigne à l’autre Partie. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur le choix du conciliateur avancé par la première Partie. Dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois à compter de leur désignation, les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

 

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, à qui les Parties donnent compétence, pour tous différends nés à l’occasion du Contrat, incluant les conditions générales, le bon de commande et les éventuelles annexes qui s’y rapportent, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution ; sans qu’aucune des Parties puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d’appel en garantie, et sans que les éventuelles autres clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de la Société ou des Client·e·s puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.