CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MEDOPTIM LEGALTECH (v.2026-01)
ARTICLE 1 — IDENTITÉ, NATURE DES SERVICES ET RÉGLEMENTATION
1.1. Identité
MEDOPTIM LEGALTECH
SAS au capital de 48 500 €
RCS Paris n° 853 755 908
Siège social : 73 Boulevard Saint Michel, 75001 Paris
TVA : FR2853755908
1.2. Nature des prestations
MEDOPTIM LEGALTECH fournit exclusivement :
1. Une plateforme numérique et des outils d’automatisation pour organiser et suivre la transition en SELARL ;
2. Un accompagnement administratif, organisationnel et opérationnel, incluant la coordination du projet et des intervenants ;
3. Des prestations de conseil non réglementé, notamment en organisation professionnelle, optimisation BNC → SELARL, gestion administrative, stratégie commerciale ;
4. Des activités réglementées d’intermédiation en assurance (IAS) exercées directement par MEDOPTIM ;
5. Des activités réglementées d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) exercées directement par MEDOPTIM, incluant l’accompagnement au financement du projet SELARL ;
6. Un audit de protection sociale, prévoyance et retraite, incluant l’analyse des contrats existants, la projection après changement de rémunération en SELARL, et la proposition éventuelle d’optimisations contractuelles, sans obligation pour le Client d’y souscrire.
1.3. Absence d’exercice de professions réglementées (avocats, experts-comptables, commissaire aux apports)
MEDOPTIM LEGALTECH ne réalise aucune :
• prestation juridique personnalisée ;
• prestation relevant du monopole des avocats ;
• prestation relevant du monopole des experts-comptables (tenue, révision, établissement des comptes, travaux comptables réglementés).
Les missions juridiques ou comptables réglementées sont assurées exclusivement par des professionnels indépendants.
1.4. Intervention réglementée de l’expert-comptable partenaire
Les travaux suivants sont réalisés par un expert-comptable partenaire dans le cadre du projet SELARL :
• Valorisation officielle de l’activité libérale ;
• Prévisionnel financier sur trois ans signé et tamponné ;
• Validation du modèle économique SELARL (flux, rémunération, charges, impacts fiscaux et sociaux).
Ces travaux :
• constituent une mission réglementée, ponctuelle et indépendante ;
• n’interfèrent pas avec la mission habituelle de l’expert-comptable personnel du Client ;
• engagent la responsabilité professionnelle du cabinet partenaire.
MEDOPTIM n’intervient jamais dans la réalisation technique des travaux comptables.
1.5. Intervention de l’expert-comptable partenaire
Dans le cadre de son accompagnement global, MEDOPTIM coordonne l’intervention d’un expert-comptable partenaire chargé des travaux réglementés nécessaires à l’étude et à la mise en oeuvre du projet SELARL.
Le coût correspondant est intégré au forfait facturé par MEDOPTIM.
Le Client reconnaît que les travaux comptables réglementés sont réalisés sous la seule responsabilité professionnelle de l’expert-comptable partenaire.
ARTICLE 2 — PARTENAIRES RÉGLEMENTÉS ET RÔLE DE MEDOPTIM
2.1. Rôle général de MEDOPTIM
MEDOPTIM intervient comme :
• Legaltech ;
• Coordinateur administratif ;
• Formaliste ;
• Intermédiaire d’assurance (IAS) ;
• Intermédiaire bancaire (IOBSP).
2.2. Lettres de mission indépendantes
Les missions des avocats, commissaires aux apports et autres professionnels réglementés sont formalisées dans des lettres de mission directes avec le Client.
MEDOPTIM n’est pas partie à ces contrats.
2.3. Missions typiques des intervenants
• Avocats : actes juridiques et formalités ;
• Commissaire aux apports : rapport d’évaluation ;
• Expert-comptable : valorisation + prévisionnel ;
• MEDOPTIM (IOBSP) : montage, présentation et suivi du financement SELARL ;
• MEDOPTIM (IAS) : audit prévoyance / retraite + propositions d’optimisation contractuelle.
2.4. Rôle de formaliste
MEDOPTIM assure le cas échéant et sans que cette liste soit exhaustive :
• constitution du dossier SELARL ;
• préparation et transmission des pièces ;
• démarches administratives non réglementées ;
• suivi et formalités non réglementées.
Ces tâches ne constituent pas des actes juridiques réservés.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat comprend :
1. Le formulaire de souscription en ligne : https://medoptim.fr/formulaire-souscription
2. Les présentes CGV.
Les lettres de mission des Partenaires sont indépendantes.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix du pack MEDOPTIM
Prix total : 8.900 € HT (10.680 € TTC).
4.2. Ventilation financière
4.2.1. Versés à MEDOPTIM : 4.500 € HT
Pour :
• Plateforme numérique, outils d'automatisation, coordination du projet, accompagnement administratif, accompagnement opérationnel et formalités de suivi : 2.500 € HT ;
• Forfait expert-comptable (valorisation, prévisionnel financier, validation du modèle SELARL et constitution du dossier) : 1.500 € HT ;
• Forfait frais légaux et administratifs : 500 € HT.
4.2.2. Versés directement aux Partenaires de MEDOPTIM
• Avocats : 3.200 € HT ;
• Commissaire aux apports : 1.200 € HT.
En cas de recours à un financement bancaire obtenu par l'intermédiaire de MEDOPTIM dans le cadre de son activité d'IOBSP, la mission de commissaire aux apports pourra être remplacée par une mission de courtage bancaire réalisée par MEDOPTIM, pour un montant équivalent de 1.200 € HT.
4.3. Modalités de paiement
Les honoraires dus à MEDOPTIM, soit 4.500 € HT, sont réglés selon les modalités suivantes :
• Un acompte de 1.000 € HT, exigible à la signature du Contrat ;
• Puis 10 mensualités de 350 € HT (420 € TTC). Uniquement après validation du dossier par les avocats et l’expert-comptable partenaire.
Le prélèvement ou l'encaissement des mensualités débute uniquement après :
• la validation de la faisabilité juridique du projet par les avocats partenaires ;
• la validation de la faisabilité économique et financière du projet par l'expert-comptable partenaire.
En cas d'achèvement anticipé de la mission, notamment lorsque la SELARL est constituée et que la CPS de la société est activée avant l'échéance des dix mensualités, le solde restant dû devient immédiatement exigible.
4.4. Acompte et phase de pré-vérification
L'acompte de 1.000 € HT est versé dès l'ouverture du dossier.
Il rémunère la phase initiale d'analyse, de pré-vérification et de faisabilité du projet, comprenant notamment :
• l'étude préliminaire du dossier ;
• la collecte et l'analyse des pièces transmises ;
• la coordination des intervenants ;
• les vérifications réalisées par les avocats partenaires ;
• les travaux préparatoires réalisés par l'expert-comptable partenaire ;
• l'évaluation de la faisabilité globale du projet de SELARL.
Cet acompte est définitivement acquis et n'est pas remboursable.
ARTICLE 5 — IMPOSSIBILITÉ OU NON-FAISABILITÉ
Si les avocats partenaires ou l'expert-comptable partenaire concluent à l'impossibilité ou à la non-faisabilité du projet de SELARL, la mission prend fin de plein droit.
Dans cette hypothèse :
• aucune mensualité ne devient exigible ;
• aucun paiement complémentaire n'est dû par le Client ;
• MEDOPTIM conserve uniquement l'acompte de 1.000 € HT destiné à rémunérer les diligences déjà réalisées par MEDOPTIM et ses partenaires dans le cadre de l'étude préalable du dossier.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ
6.1. Obligation de moyens
MEDOPTIM est tenue d’une obligation de moyens.
6.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de MEDOPTIM, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement encaissé par MEDOPTIM au titre du Contrat.
6.3. Exclusions
MEDOPTIM ne pourra être tenue responsable :
• des retards, erreurs ou manquements des Partenaires ;
• des refus, délais ou décisions des administrations, greffes, banques ou organismes tiers ;
• des retards ou omissions du Client ;
• de l'impossibilité de réaliser l'opération lorsque celle-ci résulte d'éléments extérieurs à MEDOPTIM.
6.4. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 7 — EXCLUSIVITÉ & NON-SOLLICITATION
Le Client s’engage pendant le Contrat et pendant une durée de 12 mois suivant sa fin :
• à ne pas contourner MEDOPTIM ;
• à ne pas solliciter directement les Partenaires pour des missions similaires ou annexes sans accord préalable écrit de MEDOPTIM.
ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD.
MEDOPTIM agit en qualité de responsable de traitement.
Les Partenaires interviennent en qualité de responsables de traitement indépendants.
Durée de conservation : 5 ans.
Contact : contact@medoptim.fr
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les outils, modèles, contenus, documents et méthodes développés par MEDOPTIM demeurent sa propriété exclusive.
Une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à l'exécution du Contrat est accordée au Client.
ARTICLE 10 — PREUVE & SIGNATURE
Les signatures électroniques, courriers électroniques, journaux techniques, validations numériques et documents dématérialisés ont la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Conciliation obligatoire préalable : 3 mois ;
• Pour les Clients professionnels : Tribunal de commerce de BORDEAUX ;
• Pour les Clients non professionnels : juridictions compétentes selon les dispositions légales applicables.