**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MEDOPTIM LEGALTECH (v.2025-12)

ARTICLE 1 — IDENTITÉ, NATURE DES SERVICES ET RÉGLEMENTATION

1.1. Identité

MEDOPTIM LEGALTECH
SAS au capital de 48 500 €
RCS Paris n° 853 755 908
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
TVA : FR2853755908

1.2. Nature des prestations

MEDOPTIM LEGALTECH fournit exclusivement :

Une plateforme numérique et des outils d’automatisation pour organiser et suivre la transition en SELARL ;
Un accompagnement administratif, organisationnel et opérationnel, incluant la coordination du projet et des intervenants ;
Des prestations de conseil non réglementé, notamment en organisation professionnelle, optimisation BNC → SELARL, gestion administrative, stratégie commerciale ;
Des activités réglementées d’intermédiation en assurance (IAS) exercées directement par MEDOPTIM ;
Des activités réglementées d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) exercées directement par MEDOPTIM, incluant l’accompagnement au financement du projet SELARL ;
Un audit de protection sociale, prévoyance et retraite, incluant l’analyse des contrats existants, la projection après changement de rémunération en SELARL, et la proposition éventuelle d’optimisations contractuelles, sans obligation pour le Client d’y souscrire.

1.3. Absence d’exercice de professions réglementées (avocats, experts-comptables)

MEDOPTIM LEGALTECH ne réalise aucune :

prestation juridique personnalisée,
prestation relevant du monopole des avocats,
prestation relevant du monopole des experts-comptables (tenue, révision, établissement des comptes, travaux comptables réglementés)

Les missions juridiques ou comptables réglementées sont assurées exclusivement par des professionnels indépendants.

1.4. Intervention réglementée de l’expert-comptable partenaire

Les travaux suivants sont réalisés par un expert-comptable partenaire, pour le compte de MEDOPTIM :

Valorisation officielle de l’activité libérale,
Prévisionnel financier sur trois ans, signé et tamponné,
Validation du modèle économique SELARL (flux, rémunération, charges, impacts fiscaux et sociaux).

Ces travaux :

constituent une mission réglementée, ponctuelle et indépendante ;
n’interfèrent pas avec la mission habituelle de l’expert-comptable personnel du Client ;
engagent la responsabilité professionnelle du cabinet partenaire.

MEDOPTIM n’intervient jamais dans la réalisation technique des travaux comptables.

1.5. Flux financiers liés à l’expert-comptable

MEDOPTIM encaisse le montant dû au cabinet d’expertise-comptable pour son compte,
puis le reverse intégralement, sans marge, sans commission, sans rétrocession.

Le Client n’est pas en relation contractuelle directe avec l’expert-comptable partenaire.

ARTICLE 2 — PARTENAIRES RÉGLEMENTÉS ET RÔLE DE MEDOPTIM

2.1. Rôle général de MEDOPTIM

MEDOPTIM intervient comme :

Legaltech,
Coordinateur administratif,
Formaliste,
Intermédiaire d’assurance (IAS),
Intermédiaire bancaire (IOBSP)

2.2. Lettres de mission indépendantes

Les missions des avocats, commissaires aux apports et autres professionnels réglementés sont formalisées dans des lettres de mission directes avec le Client.

MEDOPTIM n’est pas partie à ces contrats.

2.3. Missions typiques des intervenants

Avocats : actes juridiques et formalités.
Commissaire aux apports : rapport d’évaluation.
Expert-comptable : valorisation + prévisionnel.
MEDOPTIM (IOBSP) : montage, présentation et suivi du financement SELARL.
MEDOPTIM (IAS) : audit prévoyance / retraite + propositions d’optimisation contractuelle.

2.4. Rôle de formaliste

MEDOPTIM assure le cas échéant et sans que cette liste ne soit exhaustive :

constitution du dossier SELARL,
préparation et transmission des pièces,
démarches administratives non réglementées,
suivi et formalités non réglementées

Ces tâches ne constituent pas des actes juridiques réservés.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat comprend :

Le formulaire de souscription en ligne : https://medoptim.fr/formulaire-souscription
Les présentes CGV.

Les lettres de mission des Partenaires sont indépendantes.

ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix du pack MEDOPTIM

Prix total : 8.900 € HT (10.680 € TTC).

4.2. Ventilation financière

4.2.1. Versés à MEDOPTIM : 4.200 € HT

Pour :

Plateforme, outils, coordination : 2.200 € HT,
Expert-comptable (valorisation + prévisionnel + validation modèle SELARL) : 1.500 € HT,
Forfait frais administratifs (annonces, greffe…) : 500 € HT.

4.2.2. Versés directement aux Partenaires de MEDOPTIM

Avocats : 3500€ht
Commissaire aux apports : 1200€ht (note : en cas d’emprunt bancaire, la somme de 1200€ht sera conservée par MEDOPTIM qui fournira la mission de courtage au client

4.3. Modalités de paiement

Acompte : 1.000 € HT,
puis 10 mensualités de 320 € HT.

4.4. Non-remboursabilité

Les sommes versées à MEDOPTIM sont acquises, sauf impossibilité prévue à l’article 5.

ARTICLE 5 — IMPOSSIBILITÉ OU NON-FAISABILITÉ

Si la SELARL est déclarée impossible après analyse conjointe :

MEDOPTIM conserve les sommes versées ;
Les Partenaires facturent leurs honoraires au prorata.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ

6.1. Obligation de moyens

MEDOPTIM est tenue d’une obligation de moyens.

6.2. Limitation de responsabilité

Limite : montant HT effectivement encaissé par MEDOPTIM.

6.3. Exclusions

Pas de responsabilité en cas :

de retards/erreurs des Partenaires,
de refus ou délais des administrations/banques/greffes,
de retards du Client.

6.4. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure.

ARTICLE 7 — EXCLUSIVITÉ & NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage pendant le Contrat et 12 mois après :

à ne pas contourner MEDOPTIM,
à ne pas solliciter directement les Partenaires pour des missions similaires ou annexes sans accord explicite.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD.

MEDOPTIM agit en tant que responsable de traitement.
Les Partenaires sont responsables indépendants.

Conservation : 5 ans.
Contact : contact@medoptim.fr

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les outils, modèles et contenus produits par MEDOPTIM sont sa propriété exclusive.
Licence d’utilisation : personnelle, non exclusive, non transférable, limitée au Contrat.

ARTICLE 10 — PREUVE & SIGNATURE

Signatures électroniques, e-mails et journaux techniques font preuve.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL

Droit français.

Conciliation obligatoire préalable : 3 mois ;
Clients professionnels : Tribunal de commerce de BORDEAUX ;
Clients non-professionnels : tribunaux légalement compétents.

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