Le point qui crée la confusion
Depuis l’évolution de la doctrine fiscale applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral, la rémunération correspondant à l’activité professionnelle exercée dans la SEL peut relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux au niveau de l’associé, lorsque les conditions prévues sont réunies.
La société reste une société. Ce qui change, c’est la case fiscale dans laquelle on range une partie de ce que vous percevez personnellement pour votre travail de soignant.
BNC ne veut pas dire « retour à la case départ »
C’est l’erreur la plus fréquente. Deux choses différentes portent le même sigle dans les conversations : votre ancien exercice individuel imposé en BNC, et la catégorie fiscale utilisée pour certaines rémunérations techniques perçues en tant qu’associé de SEL.
La SEL conserve sa personnalité morale, sa comptabilité, son impôt sur les sociétés lorsqu’elle y est soumise, son compte bancaire et ses propres obligations.
Et la rémunération de gérance ?
Il faut distinguer ce qui rémunère votre activité professionnelle de soignant de ce qui rémunère, lorsqu’il existe réellement, un mandat social distinct. La qualification fiscale dépend des fonctions exercées et de la possibilité de les distinguer. Ce n’est pas un sujet à trancher au doigt mouillé.
Découper artificiellement votre rémunération en plusieurs morceaux uniquement pour obtenir un traitement fiscal différent. La documentation et la réalité des fonctions doivent suivre.
Un exemple très simple
Claire reçoit une rémunération parce qu’elle exerce quotidiennement son activité de kinésithérapeute dans la société. Fiscalement, cette rémunération professionnelle peut être déclarée dans la catégorie des BNC. En parallèle, la SELARL reste imposée sur son propre résultat selon ses règles. Les deux niveaux ne doivent pas être confondus.
Ce que ça change pour votre décision SELARL
Cette évolution impose surtout de mettre à jour les simulations et les habitudes déclaratives. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’une SELARL est devenue meilleure ou moins bonne.
Retenez la phrase suivante : « rémunération professionnelle imposée en BNC » ne signifie pas « SELARL imposée en BNC ». La société et l’associé restent deux niveaux différents.
Les questions qu’on nous pose souvent
Dois-je recréer une 2035 comme avant ?
La déclaration fiscale de la rémunération professionnelle peut relever des BNC, mais cela ne signifie pas que toute l’activité de la SEL revient au fonctionnement d’une entreprise individuelle. La société conserve sa propre comptabilité et sa propre fiscalité.
Est-ce que cette réforme supprime l’intérêt de la SELARL ?
Non. Elle modifie le traitement fiscal de certaines rémunérations des associés, pas l’existence de la société ni tous les autres paramètres du montage. L’intérêt doit être recalculé sur l’ensemble des flux.
Puis-je décider moi-même qu’une partie est de la gérance ?
La qualification doit correspondre aux fonctions réellement exercées et aux règles fiscales applicables. Une ventilation purement opportuniste est à éviter ; votre conseil fiscal doit documenter le traitement retenu.
Sources officielles
BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 sur les professions libérales réglementées
Service Public Entreprendre — SELARL : ce qu’il faut savoir
Contenu pédagogique général, mis à jour le 1 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier personnalisé. Les règles doivent être vérifiées selon votre profession et votre situation au moment du projet.