La règle : choisir une vraie date de bascule
À partir d’une date claire, l’activité est facturée par la nouvelle structure selon le calendrier validé. Cette date doit être cohérente avec les autorisations professionnelles, la banque, la facturation et les contrats.
Banque et moyens de paiement
- Compte bancaire de la société opérationnel.
- RIB transmis aux organismes et partenaires nécessaires.
- Terminal de paiement ou moyens d’encaissement mis à jour.
- Prélèvements professionnels basculés.
Facturation et télétransmission
Les mentions légales, identifiants et paramètres de facturation doivent correspondre à la structure qui exerce réellement. Pour les professions conventionnées, les outils métiers et la télétransmission méritent une vérification spécifique.
Contrats et dépenses
- Bail ou convention d’occupation.
- Assurances professionnelles.
- Téléphonie et logiciels.
- Location ou financement de matériel.
- Véhicules et abonnements.
- Prestataires réguliers.
Les trois semaines les plus dangereuses
Ce n’est généralement pas le grand oubli spectaculaire. Ce sont quinze petits prélèvements restés sur l’ancien compte, une facture au mauvais nom, un contrat non transféré et un remboursement patient arrivé au mauvais endroit.
Notre méthode
Une seule checklist, une seule date de bascule et un responsable identifié pour chaque ligne. C’est beaucoup moins glamour qu’un montage fiscal, mais c’est ce qui évite les problèmes du lundi matin.
Les questions qu’on nous pose souvent
Faut-il changer tous les contrats le même jour ?
Pas forcément matériellement, mais il faut savoir quels contrats doivent être transférés, résiliés ou recréés et à quelle date ils produisent effet.
Que faire des factures de l’ancienne activité ?
Les créances antérieures à la bascule doivent être suivies selon le schéma comptable et juridique retenu. On évite de mélanger les encaissements sans règle claire.
Et les prélèvements personnels pris sur l’ancien compte pro ?
C’est le bon moment pour nettoyer les flux. Le compte de la société doit servir aux opérations de la société, avec une séparation beaucoup plus nette entre dépenses professionnelles et personnelles.
Sources officielles
Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 sur les professions libérales réglementées
Service Public Entreprendre — SELARL : ce qu’il faut savoir
Contenu pédagogique général, mis à jour le 19 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier personnalisé. Les règles doivent être vérifiées selon votre profession et votre situation au moment du projet.
