Depuis quand la SISA existe-t-elle ?

La SISA a été créée par la loi du 10 août 2011. Un décret d’application a été pris le 23 mars 2012.

La SISA est-elle une société civile ou commerciale ?

Juridiquement, elle relève du régime des sociétés civiles (donc des règles civiles et non commerciales).

Qui peut être associé d’une SISA ?

Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

NB : L’article L.4041-3 du code de la santé publique ne précise pas si les associés sont des personnes physiques ou morales. En l’absence de distinction explicite, il y a donc lieu d’estimer que les deux types d’associés physiques et morales (comme la SELARL) sont admis.

Quel est l’objet d’une SISA (à quoi sert une SISA) ?

La SISA a obligatoirement un double objet :

  • mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité de ses membres
  • réaliser en commun certaines activités : la coordination, la coopération, l’éducation thérapeutique.

A titre facultatif, en fonction de ce que les statuts prévoient, la SISA peut avoir également pour objet l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux.

Une SISA doit donc, en plus de mettre en commun des moyens, réaliser des activités de coordination des soins, de coopération et d’éducation thérapeutique comme expliqué ci-dessous.

La coordination des soins s’entend des procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin.

La coopération s’entend de la démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, les praticiens opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient.

L’éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n’est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.

Quelle est la différence entre une SISA et une SCM ?

La société civile de moyens (SCM) n’a qu’un seul objet : mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité de ses membres.

Concrètement, la différence entre la SCM et la SISA est donc la suivante : la SCM n’a qu’un seul objet, celui de mettre en commun des moyens (locaux, personnels administratifs, etc.) ; alors que la SISA doit également avoir un projet thérapeutique commun : c’est souvent le cas des maisons de santé.

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires.

Une SELARL peut-elle faire partie d’une SISA ?

Oui, à condition que la SISA compte parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Vous pouvez consulter les avantages de la SELARL ici : Quels sont les avantages d’une SELARL ?